Définition Du Juge Administratif

seule garante du respect de la Convention EDH : comme nous allons le voir, le juge administratif interprète la convention, et fait respecter ses principes en exerçant un contrôle de conventionalité. =) Ainsi, la Convention EDH est-elle pleinement intégrée au droit public français. Mais qu’en est-il de la jurisprudence de la Cour EDH ? Quelle est la portée effective de cette jurisprudence sur le droit administratif français ? La Cour a-t-elle une légitimité suffisante pour exiger des Etats membres

publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public. La possibilité pour une personne privée de gérer un service public Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée

A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de

Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge. La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel, c'est-à-dire qu'elle qualifie les comportements humains volontaires et en constitue la condition. L’homme possède un ensemble de droits inhérents

notion de service public. Identification et régime Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers

I - L'identification du service public A - Les définitions synthétiques du service public Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire. Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la

TD 4 administratif Thème n°4 : Le respect des normes à valeur constitutionnelle EXERCICES : 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs est-il toujours possible ? Le juge administratif est compétent en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. Cela signifie qu’il est en capacité de contrôler la conformités des actes administratifs par rapport aux normes supérieures, notamment de la Constitution. Ainsi, en principe, le juge administratif est compétent

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)