Définition Du Juge Administratif

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

Travaux Dirigés de droit administratif – séance 7 Séance n°8 (thème n°9) : Le critère organique du contrat administratif. Le moyen privilégié de l’action administrative sont les actes administratifs unilatéraux. Mais l’administration peut par ailleurs utiliser la technique du contrat. Technique qui fait naitre des droits et des obligations d’un accord de volonté. Du coup, l’administration peut conclure des contrats avec un ou des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

Le juge administatif et l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de

3ème éd., 333 p. Manuels de droit administratif DUPUIS Georges, GUEDON Marie-José, CHRETIEN Patrice, Droit administratif, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université »), 2011, 12ème éd. (à paraître), 719 p. FRIER Pierre-Laurent, PETIT Jacques, Précis de droit administratif, Paris, Montchrestien (coll. « Domat »), 2010, 6ème éd., 568 p. GAUDEMET Yves, Droit administratif, Paris, LGDJ (coll. « Manuels »), 2010, 19ème éd., 550 p. SEILLER Bertrand, Droit administratif, Paris, Flammarion (coll. « Champs

consensus, depuis la circulaire Rocard de 1988, est la (seule) source de légitimité de l’action de l’Etat. Cela veut dire d’une manière qu’on balaye l’AAU. Le CE en 2008 va lui aussi s’interroger sur la question des contrats et sur le contrat administratif (cf fiche TD) : « le contrat mode d’action publique et de production des normes ». Le contrat ne date pas de 1988 : le contrat social de Rousseau en tant que source de l’organisation de la société. Dans les idées politiques aussi Proudhon propose

(colloques intitulés les Principes en droit « CAUDAL ») faisant état des derniers constats. Si on essaie de retrouver le sens que peut revêtir la notion, on peut citer Jean BOULANGER qui propose cinq éléments pour définir les principes dans une définition lexicale, on entend par principe : • des notions philosophiques ou théologiques transcendants comme les principes du droit naturel. • Les caractères essentiels d’une législation positive à travers son évolution tel l’esprit de

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale. La convention conclue

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE §1. La formation d’un droit administrative distinct du droit privé Il faut revenir au moyen-âge. L’administration royale avait décidé qu’elle serait régit par un droit spécifique. C’était un privilège. Le fait de participer à un droit particulier était un droit nécessaire car l’administration à des missions spécifiques donc doit être soumise à un droit spécifique. La conséquence de cette nécessité est que le droit administratif s’est construit de

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt