Définition Subordination De La Police Judiciaire

DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : Les spécificités du droit du travail Section I - Définition et finalité de cette réglementation I) Définition Le droit du travail est un droit qui s’applique a la relation de travail subordonnée (juridique) cad que c’est un droit qui s’applique aux contrats de travail, la relation entre salarié(s) et employeur de droit privé. Mais il peut également, par exception, s’appliquer a des personnes morales de droit public comme les établissements publics/ administratifs

social suppose l'existence d'IA (préfecture, hôpital, structures du service public de l'emploi...). Ces institutions sont des opérateurs qui organisent des tâches utiles socialement, des prestataires de services publics ou des exécutants de tâches de police administrative. Institution administrative (déf. technique) : c'est une entité structurelle placée sous l'autorité d'une collectivité publique et construite selon un certain nombre de particularités. Ces collectivités peuvent être de 3 natures :

du sucre, elle va pas pouvoir aller porter plainte «pas de crime sans loi» jamais de crime punit s'il n'y a pas de texte prouvant cette infraction, donc juge ne pas le retenir. Ex: tentative de suicide n'est pas un crime, donc pas de poursuite judiciaire Ex: Charlie Hebdo, le blasphème (remettre en question la croyance d'une croyance n'est pas punit) n'est pas une infraction Voir ce qu'est la qualification juridique des faits. En fonction de la traduction donnée, il y a une règle qui va s'appliquer

C’est le droit des personnes qui travaillent sous le statut de salariés, dès lors cela élimine les fonctionnaires, les artisans, les professions libérales et les entreprises ; ne sont salariés que les personnes physiques qui sont sous un lien de subordination juridique permanente avec une autre personne qu’est l’employeur qui peut être une personne physique ou morale. But du droit du travail Le droit du travail est tout entier sous le signe de l’ordre public de protection. Les rapports contractuels

sources internes à l’entreprise C’est une spécificité du droit du travail. Ces normes internes prennent de plus en plus d’importance, c’est la contractualisation des lois. Section 1: les conventions et les accords collectifs I) Notion Définition: c’est un acte négocié entre les employeurs et les salariés. L’article L. 2221-2 du CT dispose « Les conventions collectives à vocation à traiter de l’ensemble des matières mentionnées à l’article L 2221-1 pour toutes les catégories professionnels

1810 qui interdit toute réunion de plus de 20 personnes non autorisée. Droit Napoléonien n'assure pas l'égalité civile parcequ'en cas de contestation sur le montant des salaires, employeur est cru sur sa seule affirmation. Livret ouvrier permet à la police de contrôler les déplacements de ceux-ci. Celui qui n'en possède pas est vagabond. Livret disparait en 1890. Individualisme prime, il rencontre la RI. Ainsi nait le droit du travail. 1. La conquête du droit du travail A/ La prégnance des principes

faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état de police (état dans laquelle l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire) s’est transformé en état de droit. Un état de droit est un état dans laquelle

* Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL

revirements de jurisprudence ». La jurisprudence est la seconde source de droit. - doctrine : ensemble des ouvrages écrits par les professeurs de Droit. (Thèses, revues juridiques, écrits…) B Mise en œuvre du droit civil : l’organisation judiciaire 1) Les différentes juridictions civiles ● La principale juridiction civile est le Tribunal de Grande Instance (TGI), de droit commun (base de tout). C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se