Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. • les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant

administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements

un droit administratif distinct du droit privé parce qu’il des activités de service public sui ne saurait être régit par le droit privé. Rien de plus normal que ce droit spécifique soit appliqué par un juge spécifique : le juge administratif. La compétence du juge administratif est déterminée par les services publics. • L’école de la puissance publique Maurice Hauriou (1856-1929) auteur d’un précis de droit administratif, doyen de la faculté de Toulouse. Il considère que la notion de service

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

droit va se poursuivre sous diverses influences : ● Celle du droit romain, qui joue un rôle important dans le droit des contrats ; ● Celle du droit canonique ou droit de l’Église qui remplit un rôle très important dans le droit de la famille entre autres, de l’état des personnes. Son influence fut telle qu’elle se fait encore sentir dans notre droit actuel ; ● Celle des ordonnances royales qui sont applicables après ratifications des parlements sur tout le territoire français, à partir du

qu’il y a une certaine volonté émanant d’une autorité exécutive ; de cette volonté, découle la qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il

contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Si le contrôle juridictionnel

PRINCIPAUX TRAITS CARACTERISTIQUES...............29 1.- AUTONOMIE ADMINISTRATIVE............................29 a) Election d'un Exécutif local................................30 b) Acquisition d'une personnalité morale..................30 c) Exercice de la libre administration au niveau local ...30 2.- AUTONOMIE FINANCIERE 31 a) Ressources fiscales propres 31 b) Dotations liées aux transferts de compétences 32 c) Possibilités d'emprunts 33 CHAPITRE II HISTOIRE DUGOUVERNEMENT

1234 Accueil » Cours de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police Administrative - Police Administrative Générale - Police Administrative Spéciale III. Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative INTRODUCTION  Etymologie « Police » du

des règles applicables à l’administration Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité royale a toujours voulu affirmé son autorité y compris sur les juges. Le roi a pris l’Edit de Saint Germain en 1641 par lequel il interdisait au parlement de connaitre des litiges de l’administration. Des juridictions spéciales sont donc apparues qui tranchaient les litiges de l’administration