Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

parties => notion de compétence qui a deux volets : - compétence matérielle (ou d’attribution) déterminée au regard de l’objet du litige - compétence territoriale => question géographique. B/ notion d’action en justice : Pour tous les domaines sauf en droit adm où on parle de recours. Désigne la possibilité de saisir le juge et obéit à des cond° : - conditions dites personnelles : * l’intérêt à agir à si la personne est susceptible de tirer un bénéfice du procès * une qualité à agir

lui permettent d’optimiser les actions de développement ; en tant qu’acteur fondamental en matière d’accompagnement de proximité et de facilitation. Les responsabilités régionales apparaissent désormais comme les ressorts de la puissance économique de demain; même si les régions elles mêmes, connaissent entre elles des contrastes indéniables, et des disparités ; qu’il faut corriger, à travers notamment la solidarité nationale. Il est indéniable que la gestion

continuellement. La définition de puissance publique, jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, caractérise le droit administratif. Très vite, la fin de la 1ère Guerre Mondiale met en lumière le fait que l’Etat se doit d’intervenir dans l’économie du pays. Cet interventionnisme changera la vision que l’on peut avoir du droit administratif. On distingue de plus en plus les actes de puissance publique et les actes de gestion. L’Etat ne va pas agir exclusivement en qualité de puissance publique, il va se comporter comme

l'ordre public. Les bonnes moeurs doivent être respectée. Le pouvoir impérial tolère toutes les religions mais instauré une religion officielle (culte de Rome, culte des empeur, du génie de l'empereur, des empereurs défunts). Il s'agit non seulement d'un culte mais aussi d'un CIMENT POLITIQUE ET SENTIMENTALE. => dans un Empire qui réunit des peuples très différents. Les sacrifices offerts à Rome sont signe de soumission et de patriotisme. Cest sacrifices font partie des actes publics des magistrats

Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante. Usage du flashball et du taser. Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance. Loi Hadopi, création d’une nouvelle AAI. Initialement elle était dotée d’un pouvoir d’avertissement

créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la

acception moderne au tournant des XVe et XVIe siècles. Au XVIIIe siècle, l'État signifie également la condition d'une personne, son « état civil ». Selon Hannah Arendt5, le mot vient du latin status rei publicae ( mot-à-mot = état de la chose publique ) qui signifie « la forme de gouvernement ». Les éléments constitutifs de l'État entendu au sens de pays Pour qu'un État soit reconnu internationalement (selon les termes de la convention de Montevideo) quatre caractéristiques constitutives doivent

ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration.

économique d'un pays. Le développement local trouve également sa raison d'être dans l'efficacité de l'investissement public local qui apparaît comme un facteur d'enrichissement du pays La gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de gouvernance essentiel pour relever les défis du développement local[1]. Les avancées observées dans ce domaine ont été d’autant plus importantes que le processus de transfert des compétences, s’est accompagné par une politique

consacré un certain nombre de principes et de droits intangibles. Dans cette étude, nous allons essayer de traiter les questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été soumises au conseil constitutionnel et de dégager sa jurisprudence dans ce domaine. I. LA LIBERTÉ D'INFORMATION La première saisine du conseil constitutionnel concernait la liberté d'information. En raison de l'importance de cette question, nous estimons nécessaire de l'exposer en mettant en évidence les points soulevés par les