Délimitation Du Domaine Publique

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements

parcelles litigieuses au domaine public. En s’intéressant à cette affaire, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat Christine Maugüé et Rémy Schwartz évoquaient ses : « multiples rebondissements ». En effet, la question de la propriété des parcelles litigieuses donnait lieu à un conflit permanent entre l’administration et les consorts Couach. L’administration prétendait que ces parcelles avaient été incorporées au domaine public maritime par un décret de délimitation du 14 juin 1859 et avait

biens de l’administration est fondé sur la distinction du domaine public et du domaine privé. La distinction entre le domaine public et le domaine privé Cette distinction est clairement exprimée en insistant plus particulièrement sur les biens qui sont à l’usage de tous et en dénombrant les biens reconnus au domaine public. Le principe général de l’affectation à l’usage de tous et qui est un préalable à l’incorporation dans le domaine public renvoie à deux situations : * Affectation directe

DE L’ADMINISTRATION. Article : Le régime juridique relatif aux biens de l’administration, notamment le Dahir du 1er juillet 1914, fait la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes : - Affectation directe à l’usage de tous - Affectation

Partie 1 : La propriété des personnes publiques Introduction Chapitre introductif : Les principes communs aux propriétés publiques A) Le principe d'insaisissabilité B) Le principe d'incessibilité à vil prix Chapitre 1 : Le domaine public Section 1 : Les critères du domaine public A) la propriété d'une personne publique a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques. b. Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques. c. C'est un véritable droit de propriété

peuvent être répartir en deux masses de dépendances, les unes constituent le domaine public, et les autres le domaine privé. La distinction entre ces deux domaines n’a aucune assise légale, c’est une pure création de la doctrine et de la jurisprudence française du XIXème siècle, celle-ci à animé un riche débat entre les juristes de cette époque vu l’importance de la détermination de la frontière entre ces deux domaines afin de préciser le régime juridique applicable et par conséquent résoudre le

coexistence d'un droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de propriété est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Il dérive de l'Acte Torrens mis au point en

TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE, 5 mai 2010 Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une

17- Domaine public maritime  Domaine public immobilier spécifique : Naturel OU artificiel Le DPMN : les dépendances relèvent de ce domaine en raison de phénomènes naturels  Le DPMA : dépendances en vertu d’interventions humaines 1) Le domaine public maritime naturel a) Consistance du domaine public maritime naturel  Appartient à L’Etat et comprend plusieurs éléments L 2111 para 4 CGPPP Rivages de la mer  Ordonnance 1681 : Les limites du rivage doivent être précisées,

biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance réservée aux critères du domaine public. 1 séance réservée à l'environnement : droit du littorale. 1 séance réservée sur les travaux publics. 3 remarques : 1ère remarque : elle est liée à ce que l'on appel le renouveau du droit administratif des biens. Le droit administratif