Délit De Banqueroute

reste de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est mise en cause en cas de délit. Le délit peut est civil ou pénal : .Le délit civil : c’est tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage. Fait naitre la responsabilité civile délictuelle. Le délit au sens pénal (infraction) : c’est un fait puni par la loi figurant sur la liste longue mais limitative du catalogue répressif. fait naitre la responsabilité

des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179, 419 ou 420 du code pénal ; * pour vol, escroquerie ou abus de confiance ; * pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 405, 406 et 410 du code pénal ; * pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la législation des changes ; * par application des dispositions du titre II de la loi n°66-537 du 24 juillet

SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie ne plus honorer ! Le système est réapparu dans certaines républiques de l’Italie du Nord avec la banqueroute. En France, la procédure

pénal des affaires Affaire Staviski de 1933 : Ebranle la 3ème république car elle concerne des personnes hauts placées Ce scandale va conduire à des manifestation en février 1934 et à des émeutes Cette affaire va conduire à la création d’un délit en 1935, délit d’abus de biens et de crédits sociaux (ABS) Affaire Panama ou Affaire Enrond, Madoff.. Il est nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la vie des affaires §2: Spécificité de la délinquance en col blanc Il y a une spécificité du

escrocrieL’escroquerie: Sommaire Règle de droit : 1 Types d’escroqueries 1 Les sanctions 5 Fiche d’arrêt 6 Règle de droit : C’est un délit qui consiste à s'approprier le bien d'autrui en usant de moyens frauduleux. Selon l’article 313-1 du Code pénal, " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

recours à la lettre de change, permettant de faire circuler de l’argent par papier. C’était une reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute. 1409 : juridiction consulaire à Lyon 1563 : naissance de la juridiction consulaire pour Paris. Quasiment un siècle après, ordonnance de Colbert vers 1670. 1670 : commerce maritime et terrestre. Les ordonnances de Colbert vont régir le commerce

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit peut être recherchée aussi bien sur le plan pénal, civil ou disciplinaire. Le principal cas de responsabilité pénale du banquier dans le cadre de son activité de crédit est la complicité de banqueroute par l'utilisation de moyens ruineux, quand le crédit a eu pour objet d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure collective23. Par ailleurs, la responsabilité disciplinaire du 19 Cet article est considéré comme l'article le plus important

l’infraction, il y a le délit. Un délit est toujours puni par le maximum : 10 ans de prison et/ou une sanction pécuniaire (300 000 €).Le prévenu est jugé devant le Tribunal correctionnel. Après le délit, il y a le crime. La peine maximale est la perpétuité et l’accusé est jugé devant la cour d’assise. Il est présumé innocent jusqu’à être reconnu coupable. Cela signifie qu’en tant que dirigeant, on risque d’être condamné pour une infraction (rédaction des statuts …), un délit (l’abus de bien

anciennes » art. 112-1. Ce principe est même aujourd’hui un principe constitutionnel. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » art. 8 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Justification du principe Si l’on n’applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps il y aura un à moment ou un autre un problème d’égalité :