Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et que l'entreprise concernée se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

A cet effet, le tribunal s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toutes autres recherches sur le respect des conditions de forme de sa saisine et des motifs de fond spécifiques à l'ouverture de la procédure demandée.
Il le fait après avoir entendu l'entreprise concernée ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile ou le cas échéant, obligatoire, notamment le procureur de la République, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le représentant de l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève l'entreprise, en cas d'activité réglementée.
Il peut compléter ses auditions par une enquête. Contenu du jugement d'ouverture eu égard spécialement à la cessation des paiements
S'il estime que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, le tribunal rend un jugement de rejet pur et simple de la demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans le cas contraire, le tribunal doit prononcer, par jugement, soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire immédiate si le redressement est manifestement impossible.

Quoiqu'il en soit, par le même jugement, le tribunal doit : * d'une part, suffisamment motiver la caractérisation de la cessation des paiements par la constatation que, au jour où il statue, l'entreprise concernée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; * d'autre part, déterminer la date de survenue de la cessation des paiements, sans que, en principe, celle-ci soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du