Délit De Banqueroute

et l'abus de confiance. =délits de csq: recel et blanchiment. Ss titre 1:La trilogie des infractions: Chap 1: Le vol et ses infractions voisines (extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction

conséquences. Le législateur multiplie les mesures de protection de l'épargne = protection du capital social (car est le gage des créanciers). La première des infractions en droit pénal des sociétés (loi 17 juillet 1856 sur les commandites par actions) : délit de distribution des dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, ... Ce sont des millions de petits épargnants lésés. . L'emprise étatique va s'accentuer sur

II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation des moyens ruineux : 10 1-1) La définition et présentation du contexte du délit de la banqueroute : 10 1-2) Les sanctions relatives à la complicité de la banqueroute : 11 2) les sanctions pour violation du secret professionnel : 12 2-1) la détermination du champ d’application : 12 2-2) L’application

commerciale B : Interdiction d’exerce pendant un certain temps Chapitre II : Les déchéances pénales Section I : Le délit de banqueroute Paragraphe I : Les caractères généraux du délit de banqueroute A : L’application de l’article 1432 du code commerce mauritanien B : Possibilité de peines et d’amendes Paragraphe II : Les différentes formes de banqueroute A : L’énumération faite par l’article 1450 du code de commerce mauritanien B : Possibilité d’emprisonnement même en

• Qd on est un débiteur malchanceux : garde le nom de failli • Qd on est un débiteur malhonnête : on devient un banqueroutier La banqueroute demeure qqch de très grave, on l’accuse de tous les désordres. Lettre de 1670 de Colbert à un marchand de Lyon : « le roi a été informé que le plus gd désordre qui arrive dans le commerce vient des banqueroutes frauduleuses » → La personne même du roi a été informé. A l’article 12 de l’ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Par conséquent le dirigeant seul ne peut passer aucun contrat et en particulier consentir aucune aliénation. Le bien vendu doit faire retour à l’actif et le dirigeant est exposé aux peinees de la banqueroute pour détournement de l’actif (art 721-2). Le dessaisissement frappe ensuite les paiements(art 657). Le dirigeant ne peut payer un de ses créanciers et, le paiement n’étant pas fait valablement, le créancier doit restituer ce qu’il a reçu. L’article

objectif : - d’insister particulièrement sur les infractions applicables aux affaires (faux, abus de confiance, recel de choses, complicité, tentative etc.) - d’insister sur les infractions spécifiques aux sociétés commerciales (abus de confiance, banqueroute etc.), - de connaître les infractions en matière de chèques, - de maitriser la nouvelle loi sur le blanchissement des capitaux et son corollaire les infractions relatives au terrorisme, - de connaître les conséquences de l’atteinte aux systèmes

civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section 1 : les règles de poursuites et de répression Section 2 : application jurisprudentielle du délit de banqueroute sous la nouvelle réglementation Introduction Au Maroc, le droit des procédures collectives a

 afin  de  la  transmettre  en  sachant  que  cette  chose  provient  d’un  crime  ou  d’un   délit.  Constitue  également  un  recel  le  fait  en  connaissance  de  cause  de  bénéficier  par  tout  moyen  du  produit  d’un   crime  ou  d’un  délit.  La  chose  peut  provenir  d’un  vol  ou  d’une  escroquerie  ou  d’un  abus  de  confiance.

patrimoniales Section II : la déchéance commerciale Chapitre II : les sanctions pénales Section I : les faits justifiant l’application des peines des banqueroutes Section II : Peine de la banqueroute Section III : Règle de la procédure Conclusion Introduction Les procédures collectives ont toujours retenti sur la situation patrimoniale et personnelle de chef d’entreprise. Traditionnellement