Délit De Banqueroute

punissable dans tous les cas + immunité familiale (pas d’escroquerie entre conjoints, ascendants, descendants) III. infractions voisines Filouterie : savoir qu’on ne peut pas payer et déterminé à ne pas payer (hôtel, taxi, carburant, aliment…) -> délit : 6 mois + 7500 € Entrave à la liberté des enchères : écarter les enchérisseurs, limiter les enchères par moyens frauduleux (promesses, dons), violences, menaces, remise aux enchères sans officier ministériel -> tentative punissable, peines complémentaires

caractères frauduleux qu'il connaissait, puisqu'il résultait du dossier que le banquier était parfaitement éclairé sur la situation de la société. De même enfin le sous directeur d'un établissement bancaire fut déclaré coupable de complicité de banqueroute pour avoir lui-même mis en place le procédé d'escompte de traites de complaisance, pour avoir détruit personnellement les avis d'impayés destinés à la Banque de France, et pour avoir laisser se poursuivre un découvert et un escompte sans cesse croissants

éléments : l’élément pénal, l’élément matériel (ce qu’on arrive à démontrer), l’élément moral (savoir si la personne a eu l’intention de le faire : crime délit) – sauf dans les cas où il est prévu qu’une simple négligence suffit à engager la responsabilité pénale de la personne). L’élément pénal se divise en 3 niveaux : Contravention  tribunal de police Délit  tribunal correctionnel Crime assises Le niveau change le tribunal compétent, la peine encourue, et la prescription. Infractions de droit commun :

volet civil : * procédure de liquidation des biens des débiteurs pour pouvoir procéder au règlement équilibré des différentes créances. * plusieurs types de déchéances professionnelles. - volet pénal : condamnation à la peine de banqueroute, en tant que délit ou crime selon le contexte. Apparition de la distinction entre les dirigeants fautif et non fautif, donc on va vers une application moralisée. B) Une application de plus en plus morale. 1) La prise en compte du comportement du dirigeant

assister par un avocat ou une personne de son choix munie d'une procuration écrite, ou se faire représenter par l'une de ces personnes. Les sanctions: -  Les peines principales La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et  de 100 000 euros d'amende. Les personnes morales encourent

société commerciale La constitution comporte des fraudes. On va sanctionner des actes postérieurs qui en eux-mêmes, ne seraient pas illicites, mais qui le deviennent car la société est irrégulièrement constituée. A- Le délit d’émission d’actions ou de coupures d’actions Ce délit existe si la société est irrégulièrement constituée. 1. Les irrégularités de constitution • Irrégularités simples : 9000€, -Émission d’action avant constitution de la société, -Lorsque l’immatriculation

Un acte d'usage, qui peut résulter d'une acquisition d'un bien social ou d'un simple emprunt (utilisation d'un véhicule, emprunt d'une somme d'argent, occupation d'un logement, ...). Il n'est pas nécessaire que l'acte soit effectivement réalisé, le délit étant constitué dès la prise de décision du dirigeant. * Un acte contraire à l'intérêt social : il convient ici de s'attacher au caractère normal ou anormal de l'acte en se référant à l'objet ainsi qu'aux statuts de la société. Le plus souvent

délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle font tous deux ressortir deux notions, celles du délit civil et du quasi-délit civil. Le délit civil, au sens large, est tout fait illicite de l'homme engageant sa responsabilité civile. Dans une acception étroite : c'est le fait de l'homme résultant d'une faute intentionnelle et engageant sa responsabilité civile. Par opposition le quasi -délit est le fait de l'homme illicite mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et

Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal SECTION 7 : Le régime des infractions Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps Paragraphe 2 : L’application de la loi dans l’espace CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : historique et théorie juridique Paragraphe 1 : historique Paragraphe 2 : théorie juridique Page 1 sur 63 SECTION 2 : définition juridique SECTION 3 : la procédure judiciaire SECTION

est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles. Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation. Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ? - le délit d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause - les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses