Délit De Banqueroute

LA BANQUEROUTE Si le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partis des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête. La banqueroute est définie par les articles L 654-1 et suivants du Code de commerce. L'article 654-1 du Code de commerce dispose que sont susceptibles d'être

de la banqueroute, définie aux articles 721 et suivants du code de commerce. Les délits de banqueroute nécessitent que soient remplies certaines conditions préalables définissant le domaine dans lequel ces infractions peuvent avoir été commises, et qui ne présentent en elles-mêmes aucun caractère illicite, à ces conditions préalables devront nécessairement s'ajouter les éléments constitutifs des infractions de banqueroute. Conditions préalables à la banqueroute L’existence d’une banqueroute nécessite

la banqueroute Le code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute. Définition de la banqueroute C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture

aux clients. Section 2 : L’escroquerie Appelé aussi délinquance d’asteure, l’escroquerie est le fait pour l’agent pénal de se faire remettre la chose convoitée en usant de manœuvre et de subterfuge. En raison même des manœuvres qu’il réclame, le délit d’escroquerie est considérée par les criminologues comme une forme d’art requérant un don naturel au même titre que le jeu des acteurs. Ce qui fait dire à ces mêmes criminologues que l’on ait escroc, que l’on vit escroc et que l’on meurt escroc.

Avant 1807, sous Louis XV, scandale sur titres papier soldé par banqueroute => premières grandes infractions apparaissent sous le 2nd empire avec apparition du phénomène sociétaire Loi du 24/07/1866 : réglemente certain nbre d'infraction du DPS Années 30 : affaire Stavisky => mise en examen pour affaire d'escroquerie Décret-Loi 1935 : nouvelles infractions du DPA : délit de biens sociaux et présentation de bilan inexacte Loi

préciser la portée du régime de la responsabilité pénale à appliquer au cas marocain et contribuer ainsi à éclairer les tribunaux marocains sur les solutions à retenir aux cas d'espèces, notamment aux affaires concernant les biens sociaux et la banqueroute. Ces deux domaines de la responsabilité du chef de l'entreprise pourraient, dans les années à venir, prendre une importance particulière dans le contexte marocain caractérisé par la volonté des pouvoirs publics d'introduire une plus grande transparence

élément matériel de l'infraction A. L'usage abusif B. Le retard dans la restitution C. Le refus de restituer D. L'impossibilité de restituer E. La preuve du détournement § 2. Le préjudice § 3. L'élément intentionnel Section 3. La répression du délit § 1. Les auteurs de l'infraction A. Les personnes physiques 1. Abus de confiance simple 2. Abus de confiance aggravé B. Les personnes morales § 2. Les particularités de la poursuite Leçon 5 : L'abus de biens sociaux Section 1. Les éléments

DCG - UV 2 - dt des stés - 31536DROIT DES SOCIETES – CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016 EFC UE02-C016 - 1 - CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016 CAS PRATIQUES I. AFFAIRE SA ANGEL 1. Dans cette affaire, quelles infractions ont été commises ? Par qui ? a. Le délit d’abus de biens sociaux  L’élément légal L’abus de biens sociaux dans les SA est défini par la loi du 24 juillet 1966, article 437, 3°, aujourd'hui codifié à l’article L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce.  L’élément matériel Trois conditions

relations qui se tissent entre les différents acteurs. Entre autres infractions contenues dans la criminalité des affaires, la banqueroute semble être l’une des plus spécifiques du fait de sa subséquence à l’exercice de l’activité commerciale : c’est elle qui retiendra notre attention tout au long de notre travail. D’embler, nous pouvons noter que le mot banqueroute tire son étymologie de l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale, la

professionnelle ou sociale - confiscation de la chose Les personnes morales L’amende est alors 5 fois supérieure à celles des personnes physiques. Les peines complémentaires sont celles de l’escroquerie et de l’abus de confiance 3.2.2Le délit aggravé Selon la nature du document faux - sanction de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 F d’amende en cas de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité, une qualité ou d’accorder