Délit Non Intentionnel

Conditions de la responsabilité contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions Chapitre III : Conditions de mise en œuvre Titre II : La responsabilité délictuelle ou extra-délictuelle Chapitre I : Les fondements de la responsabilité délictuelle wili Chapitre II : Les différents

« chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » La doctrine s’est alors demandé si ces notions de négligence et d’imprudence prévues par le droit civil étaient ou non les mêmes que celles prévues par le droit pénal. L’article 221-3 du Code civil dispose en effet que s’il n’y a en principe pas de crime ou délit sans intention de le commettre, « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence

d’une sanction d’un caractère spécial : la peine. A la différence de la sanction civile, qui est essentiellement réparatrice (dommages intérêts, restitutions), la sanction pénale est répressive (châtiment infligé au coupable ; l’amende va à l’Etat, non à la victime). Aujourd’hui, la mesure pénale tend à perdre son caractère purement répressif (mesures de sûreté, réinsertion par la réadaptation) La sanction pénale et la sanction civile, peuvent coexister en cas d’atteinte à l’intégralité

qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes

relations adultères. Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit. Parfois, l’ordre social correspond à l’ordre moral, religieux, parfois non. C’est identique pour le meurtre. Toutes les religions condamnent la mort portée à autrui. L’ordre social évolue. On abandonne certaines infractions (ou incriminations, c’est-à-dire le comportement décrit par la loi) car elles ne correspondent plus à la société. L’adultère, jusqu’en 1975 était un délit punissable différemment selon qu’on était un homme ou une

autonomes. Comment évolue le DPS ? (3) Création de nouvelles I La disparition de certaines I. (dépénalisation) Transformation d’I existantes. (Exemple la correctionnalisation légale.) Y’a-t-il une tendance à la pénalisation ou dépénalisation ? Non. Le mouvement législatif dépend de l’époque, mais surtout du domaine considéré. Auj on a tendance à penser qu’on est dans un mouvement de pénalisation, mais dans certains domaines, tendance à la dépénalisation : droit pénal des affaires. Pourquoi

2012 Droit Penal Général Frantz Gabriel Nerette LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION. a. L’élément légal. Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte règlementaire ait prévu une peine pour qu’ elle soit considéré comme ayant un

encore les actes sous seing privé (entre deux personnes). Ce sont des preuves avec lesquelles aucune questions de se poses, elles sont de confiances. Les preuves imparfaites, elles, sont des preuves qui nécessitent vérification, elles sont validées ou non par des juges. Par exemple, le commencement de preuve par écrit, le témoignage ou les présomptions sont des preuves imparfaites. On choisit un moyen de preuve selon l’acte ou le fait juridique. Un acte juridique doit être prouvé par écrit, donc avec

doctrine dénonce une tendance du législateur à légiférer à la suite de faits divers qui marquent l’opinion comme les meurtres et viols d’enfants, ou personnes âgées. La loi est le relai nécessaire en droit pénal, et il ne saurait y avoir de crimes ou de délits sans définitions préalables. Cette définition devant être contenue dans un texte destinée à en exposer les éléments constitutifs, ainsi que les peines applicables. Il doit être rédigé dans une langue claire et accessible (1764 Traité de Beccaria)

ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire". Cette définition fait présumer la théorie de l’emprunt de criminalité. Le droit français rejet l’idée selon laquelle le complice est l’auteur d’un délit autonome et distinct. C’est ce dont traite l’arrêt qui nous a été soumis, un arrêt de rejet de la Cour de cassation en chambre criminelle daté du 8 janvier 2003. En effet dans cet arrêt l’auteur des faits est relaxé alors que le complice est retenu