Délit Non Intentionnel

affaires pour les infractions dans le domaine économique). 2) Le droit pénal général au sein des sciences criminelles Sans être concurrencé par ces sciences, le droit pénal doit être distingué de certaines disciplines dont l’objet est l’étude du crime, non plus du point de vue de la réaction de l’Etat mais au regard de ses causes, des réponses possibles. Parmi ces sciences on retrouve tout d’abord la criminologie (apparue fin 19ème), qui vise à étudier les causes de la criminalité, les divers modes

Obligation de ne pas faire « de non facere » : on peut la ramener a une prestations de service, obligation de ne pas faire quelque chose (ex : téléphone SFR ne doit pas donner les informations confidentiel, ou location pas droit de sous-louer l’appartement, ne pas dégrader l’appartement). II. Les sources d’obligations A. Le contrat Le contrat est l’accord bilatéral de volonté qui produit des obligations. Le contrat est une source d’obligation. B. Le délit (fait intentionnel) Elle fait naitre une

Droit pénal desportes et le guhnec économica droit pénal général dalloz Le DP ce n'est pas les infractions, c le délit c le droit pénal spécial. Le DP : c'est l'étude de la classification des infraction et étude des règles de la spécialité pénale, et le droit de la peine amende et peine d'emprisonnement. La classification des infractions :Crime , délit et contravention La diffamation c'est une contravention ainsi que le tapage nocturne les violences légères peine d'amende jusqu'à 1500

de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A contrario, la faute non détachable commise responsabilité civile du dirigeant syndical par le dirigeant n'aurait pas permis de prononcer sa condamnation. Par la suite, les décisions soustrayant le dirigeant d'un groupement à sa responsabilité à l'égard des tiers se sont multipliées

interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond

exemple, il n’y a pas de complicité possible du suicide puisqu’il n’y a pas d’infraction du suicide. Cependant il est concevable d’aider quelqu’un à se suicider. Si on le fait ce n’est pas une infraction. En revanche la provocation au suicide est un délit spécial. Il est prévu par l’article 223-16 du CP. C’est une provocation qui doit être suivie d’effet. Il y a eût un arrêt bizarre rendu le 8 janvier 2003 : Il s’agissait d’exportation illicite de stupéfiants. On avait poursuivi un individu qui était

réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif.     C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute. • Faute non médicale : • Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service. • Prestation de soins défectueux, erreurs. La responsabilité pénale     La responsabilité pénale entraîne une

(voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation, l’Etat, et la paix publique - Des autres crimes et délits. Dans ce livre on trouve un titre 1 concernant les infractions en matière de santé publique( recherche biomédicale, clonage, utilisation des embryons…puis un titre

« l’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu’il en résulterait pour lui un profit quelconque ». Civ2 14 décembre 2009. Quant à la chambre criminelle, elle énonce « qu’aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ». Crim 7 novembre 2001. Toutefois

Le point de départ est la considération du valeur de la peine, la valeur que l’auteur de l'infraction donne à la peine. En ce cas la peine n'est pas une réparation pécuniaire au dommage causé mais elle représente, comme disait Beccaria dans « des délits et des peine » un punition, par rapport à laquelle le délinquant donne plus d'importance à l'intensité que à la durée. Dans l'imaginaire de la collectivité l’instantanéité, la promptitude, de la peine est fondamentale pour renforcer le sens de juste