Délit Non Intentionnel

→ Commentaire d’arrêt : Crim., 22 mars 2005 Le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Il s’agit ici d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 22 mars 2005, relatif au délit d’homicide involontaire. Le 3 octobre 1996, Christiane G. a été admise d’urgence à l’hôpital pour être opérée le lendemain d’une occlusion de l’intestin grêle et d’un kyste de l’ovaire

et l'abus de confiance. =délits de csq: recel et blanchiment. Ss titre 1:La trilogie des infractions: Chap 1: Le vol et ses infractions voisines (extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction

définition du crime, elle peut être définie comme un comportement, une action ou une ommission prohibée par la loi et passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause

un délit contre la religion. Postérieurement, dans le droit français de l’Ancien régime, la violation de domicile est devenue un délit contre la personne, mais, sous l’influence des droits germanique et anglo-saxon, elle a évolué en un moyen de protection de la liberté individuelle. Lors de la Révolution française, l’inviolabilité du domicile a été consacrée expressément. De plus, l’article 184 du Code pénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation

pénal » d'où le mot peine donc semble logique. Droit pénal = droit compliqué qui est fait d'une multitude de règles, souvent techniques voire très compliquées. Des textes peu connus des justiciables quant à la complexité. Des mécanismes juridiques non appliqués. Le droit pénal est soumis à l'inflation législative. Partie I : La responsabilité pénale On va s'intéresser aux liens juridiques entre l'infraction pénale et la personne que l'on pourra rendre responsable de cette infraction, ou encore

D’APPLICATION SPECIFIQUES FONDEMENT JURIDIQUE EXONÉRATION 1382 RC du fait personnel Délit = intentionnel Aucune Toute personne physique ou morale peut avoir cette responsabilité engagée (ainsi que les enfants mineurs ou en bas âge) La victime doit apporter 3 preuves en RC: 1. Dommage 2. Fait générateur 3. Lien de causalité 4. Cause étrangère 5. 1383 6. RC du fait personnel 7. Quasi Délit = non intentionnel 8. Par imprudence ou négligence 9. Aucune 10. Toute personne physique ou morale

d’infractions, à savoir : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes : le 2ème alinéa de l’art.111 dispose : l’infraction que la loi punit d’une des peines prévues à l’art.16 est un crime, l’art.16 est considéré comme un tableau des peines. La mort, la réclusion à perpétuité, la réclusion d’une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique. Les délits : on distingue entre le délit correctionnel et le délit de police. Le délit correctionnel est celui que la loi

régime de responsabilité civile : - Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Sous contrat d’association, c’est l’Etat qui est civilement responsable des enseignants, mais celui-ci peut exercer une action récursoire. Si l’accident trouve sa cause

la victime - ou certains participants, sans commettre personnellement les éléments constitutifs de l'infraction, on apporté leur concours à l'auteur, on est en présence de complices art. 121-7 CP: alinéa 1 « est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » alinéa 2 « est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou

par la loi ou le règlement. Toutefois pour que toute infraction soit caractérisée, il faut l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. A défaut d’éléments constitutifs, notamment l’élément intentionnel l’infraction retenue sera celle du manquement délibéré à l’obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cet élément intentionnel demeure difficile à rapporter c’est sur ce point que sont rendus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 26 septembre