Délit Non Intentionnel

: • privées : abus de biens sociaux • publiques : fraude fiscale L'infraction économique est celle qui tend à protéger les structures économiques de l'Etat, c'est-à-dire l'intérêt général, et dont les illustrations les plus classiques sont les délits de corruption, de favoritisme, de trafic d'influence. Le Droit pénal des affaires serait donc un droit pénal économique. Cette affirmation est en partie vraie, mais pas totalement, car le droit pénal des affaires a un champ d'application plus large

des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée

scientifiques (délits informatiques, dispositions pénales du Code de la bioéthique, la responsabilité pénale des personnes morales…). Mais il est vrai que le Code pénal se meut en fonction de la criminalité, il faut reconnaître qu’il existe souvent un catalogue parfois trop important entre l’évolution des mœurs et son adaptation législative. Il arrive souvent que le Code pénal contienne des articles dont la nécessité ou la sévérité est contestée par les citoyens (la dépénalisation des délits de presse

d’information a changé. La disponibilité de l’information est une qualité. Responsabilité civile (but : réparer un dommage subit) et pénale (but : punir, infliger une peine à la personne qui a commis une contravention un délit ou un crime) La diffamation c’est accuser quelqu’un d’un délit ou d’un crime qui n’a pas commis. Dénonciation calomnieuse La jurisprudence refuse d’admettre la correspondance privée. 1) Obligations générales en matière de fourniture d’information L’obligation de moyens du fournisseur

le délit civil le quasi-délit civil la loi a) le contrat C'est une obligation conventionnelle qui résulte d'un accord de volonté entre le débiteur et le créancier. b) le quasi-contrat Il ne comporte aucun accord de volonté à l'origine, mais comporte des obligations. Ex : durant la tempête, j'ai décidé de faire bâcher le toit du voisin, il a une obligation, il doit me rembourser. c) le délit civil Un

laquelle un individu ne peut pas invoquer le bénéfice de la contrainte s'il s'est lui-même placé dans la situation périlleuse en raison de sa propre faute antérieure. Ici la Cour de cassation prend en cause la faute antérieure cad des faits différents et non pas que des faits concomitants à l'infraction pour écarter la contrainte. Exemple : affaire du marin déserteur 29/01/1921, chambre criminelle : un marin militaire profite d'une escale pour sortir dans un pays lointain, il boit beaucoup trop de sorte

la date de sa convocation devant la commis- sion des infractions fiscales. 1 • Quelle est la nature des pénalités fiscales pour manquement délibéré ? 2 • La procédure suivie devant la commission des infractions fiscales est-elle régulière ? 3 • Le délit de fraude fiscale est-il constitué ? 4 • Dans l‘hypothèse où la procédure suivie devant la commission des infrac- tions fiscales aurait été régulière, le cumul des sanctions fiscales et des sanc- tions pénales est-il contraire à la Convention européenne

problématique ancienne à savoir les infractions collectives et un mécanisme plus récent, à savoir, la responsabilité par ricochet. La question est de savoir si ces deux mécanismes sont une remise en cause du principe de la responsabilité personnelle ⎝ Non, c'est ce que nous allons démontrer. § 1 - LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Le principe selon lequel la responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que

de François de Salignac de La Mothe Fénelon dans Télémaque, montre la nécessité d’établir de règles dans cette matière. En effet, il est impératif de dissuader les comportements conduisant à la banqueroute, en sanctionnant les auteurs de graves délits de gestion au cours d’une procédure collective. - La banqueroute, une histoire ancienne. Le terme de banqueroute vient « De l’italien bancarotta, issu du latin médiéval banca rupta : à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois

involontairement ... les autres résultent ou des quasi contrats, ou des délits ou des quasi-délits» . Les obligations ne résultent pas toutes de conventions, les obligations ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention : - La loi - Les quasi-contrats - Les délits - Les quasi-délits L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc