Délit Non Intentionnel

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%

De nombreuses mesures sont alors prises pour améliorer la vie des détenus et on allège la dureté de vie dans celle-ci. Un décret paraît alors pour humaniser le traitement des détenus. La loi du 11 juillet 1975 permet à un juge pénal en matière de délit de pouvoir s'écarter de l'alternative binaire qui lui était dédiée (amende ou emprisonnement). On offre alors au juge une plus grande latitude et on permet au juge de prononcer une peine alternative, autre, de substitution. On crée alors la suspension

Le mensonge simple ne suffit pas à caractériser l’escroquerie. Le mensonge écrit ne suffit pas davantage. [...] [...] Troisième partie : élément moral I. Nécessité d’une intention Exclusion de l’imprudence : L’escroquerie est une infraction intentionnelle. Une simple imprudence ne suffit pas. Appréciation de la bonne foi : Appréciation souveraine des juges du fond de la bonne ou mauvaise foi du prévenu. Varie selon le type d’escroquerie en cause. Le juge s’attachera parfois aux procédés commerciaux

(article 8 de la DDHC) a valeur constitutionnelle depuis l’extension du bloc de constitutionnalité il s’impose aux juges, aux juridictions, à tous. On distingue trois types d’infractions : contravention, crime, délit. Pourquoi cette distinction ? Le législateur ne prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du

les actes jugés négatifs , et quelles sont les sanctions correspondantes ? Lorsqu’on évoque une lecture du droit pénal , on prend par ex. l’article 505 du code pénal , en vertu duquel la soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui constitue un délit , le vol est puni par l’emprisonnement . IL y a dans cette définition une approche totalement abstraite du crime , parce que en effet on est dans une définition par rapport à un acte absolu et on est loin de la réalité des choses , parce que la

garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique. Un abus de confiance est abus commis par une personne envers une autre en profitant de la confiance qu’elle lui inspire. L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire

à une multiplication des textes pénaux qui prolifèrent de façon éparse en dehors du code pénal. Toute loi nouvelle étant presque systématique assortie d’un volet répressif (code du travail, de la consommation, de la santé publique, loi et décrets non codifiés). Pour qu’une personne puisse subir la peine attachée à l’infraction, elle doit faire l’objet de poursuites pénales. Ce n‘est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamnée. Or les règles qui organisent les poursuites

il est indiqué qu'une personne qui fait un usage personnel des biens d'entreprises est punie d'emprisonnement. Il y a donc des infractions et des peines dans d'autres codes, qui ne sont pas des codes pénaux. I. L'objet du droit pénal A. L'objet non juridique du droit pénal : la délinquance Le juriste n'est pas un spécialiste de la délinquance en tant que phénomène social, mais le pénaliste doit la connaître, parce que sa matière s'applique à la délinquance. Le droit pénal a pour finalité de sanctionner

prendre connaissance d’informations, confidentielles ou non, figurant dans des systèmes de traitement automatisé de données dont l’accès leur est interdit. Autrement dit, c’est une pénétration matérielle dans toute ou partie du système Il conviendra donc de faire la preuve : * Du caractère frauduleux de l’accès * Du caractère intentionnel de la pénétration illicite Preuve du caractère frauduleux de l’accès : Si le caractère protégé ou non du système n’est pas une condition requise pour la

et quelques fois voire même la sympathie. Va-t-on, dans ce cas condamner celui qui a hébergé un sans papiers ? Va-t-on condamner le voleur de pomme ? * Quelque fois, le prévenu peut susciter chez nous un sentiment de compassion, il a commis un délit pas trop grave, la victime ne se plaint pas et il le regrette, etc. Une formule dit d’ailleurs : « Faute avouée, à moitié pardonnée ». * Enfin, quelques fois, l’infraction va susciter chez nous une réaction de protection (Par exemple : les infractions