Délit Non Intentionnel

- L’obligation délictuelle (art. 1382 c. civ., 125 RGO) : elle est issue du délit qui est un fait illicite, volontaire et même intentionnel ; le de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - L’obligation quasi-délictuelle (art. 1383, c. civ.) : elle naît d’un quasi-délit, fait illicite, volontaire (en ce sens qu’il ne peut être imputé qu’à une personne pourvue de volonté), mais non intentionnel (car l’auteur du fait, s’il a voulu le fait luimême, n’en a pas voulu le résultat

GARCIA Laëtitia Cours de M. HAZAN 8 mars 2010 LA PUBLICITE MENSONGERE Le délit de publicité trompeuse ou mensongère a été créé par la loi du 2 juillet 1963. Cette loi n’incriminait que les « allégations » mensongères, a été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption

par la nécessité pour le justiciable de savoir ce qui est interdit, c’est-à-dire de définir ce qui est punissable et les peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer une infraction un acte qui n’est pas prévu par la loi ou le règlement. On exige un texte clair et précis. Déclin du ppe: imprécision des textes

Il a une vocation de synthèse. (111-1 à 133-17 pour crimes et délits). Le Droit Pénal Spécial quant à lui a vocation à étudier individuellement chaque infraction. Il précise la peine Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui. » Ce qui entend que pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait un élément intentionnel (moral), soustraction « frauduleuse », et un élément matériel

Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue

propres à l’auteur de l’infraction sont tenues pour indifférentes. Ce qui compte c’est l’acte et non son auteur. Cette approche a été exprimée par Beccaria. « La vraie mesure des crimes est le tort qu’ils font à la nation, non l’intention du coupable ». On accepte la responsabilité pénale d’un jeune enfant, d’un dément, ou d’une chose. On ne fait ici pas la différence entre un crime intentionnelle ou non car l’intention renvoie au criminel, or on ne s’en soucie pas ici. Une responsabilité pénale collective

conseil de surveillance lors de la modification des statuts de la société. A l’occasion du dépôt de cette déclaration de conformité, deux délits établis par l’article 380 peuvent être commis : Attestation de faits matériellement faux ; Omission de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de la société. Dans les deux cas, l’élément intentionnel doit exister puisque la loi dit que les infractions doivent avoir été commises « sciemment ». Les personnes responsables au niveau

matérialisé par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. La responsabilité est donc soit contractuelle ou délictuelle, pénale et disciplinaire : * En matière contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver

L’obligation naturelle remplit des conditions de validité : * Le débiteur de l’obligation (celui qui doit faire) doit agir volontairement et en connaissance de cause c’est-à-dire qu’il sait que la loi ne lui impose pas cette obligation. * La non-exécution de l’obligation naturelle ne peut être sanctionnée. * Une fois exécuté, le débiteur de l’obligation naturelle ne peut revenir sur sa décision et demander le remboursement : il est privé de l’action en répétition de l’indu. * L’obligation

qu’une pluralité de textes soit violée par une pluralité de fait sans que soit intervenue une condamnation définitive (article 132-2 CP) : Il y a alors application d’un principe de non-cumul. Cependant celui-ci est appliqué différemment aux articles 132-3 et 132-4 CP suivant qu’il y ait unité de procédure ou non : - Il y a alors en principe, une seule poursuite si les différentes infractions ont été découvertes en même temps et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à organiser une poursuite