Délit Non Intentionnel

la définition des délits non intentionnels, prévoie que la responsabilité pénale d une personne qui n a fait que créer ou contribuer a créer une situation qui a conduit au dommage ne peut être engagée que si il est constaté une faute d imprudence qualifiée ou caractérisée. La loi ne vise toute fois que les personnes physiques et écarte donc les personnes morales de ces dépositions. Donc les personnes morales sont responsabilité de n importe quelles fautes non intentionnelles commises par leurs

Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais voulues, c’est la loi qui les prévoient. Ex : -Volontaire (délit) : Corruption, diffamation, suicide, accident provoqué -Involontaire (quasi-délit) : naissance, mort naturelle, accident non intentionnel. B. L’intérêt de la distinction Acte ou fait juridique implique le moyen de preuve. Principe :

intervenir sans tromperie, ce qui implique généralement une dissimulation ; la fraude est par conséquent, un acte prémédité, et ne résulte pas d’une erreur ou d’une omission. Une fraude peut, bien entendu, trouver son origine dans une erreur innocente et non identifiée, exploitée ultérieurement par un fraudeur. La fraude ne constitue nullement un phénomène nouveau. Apparue sans doute avec les premiers hommes, elle a prospéré avec eux, mettant à profit l’essor des sciences et techniques et surtout l’imagination

cocontractants. Le principe de liberté contractuelle n’est pourtant pas remis en cause à l’égard des personnes publiques4. Mais en contrepartie de cette liberté, de ce pouvoir de contracter, l’administration et ses agents vont devoir assumer un risque nouveau, non dans son principe, mais dans son intensité et sa fréquence : celui de l’intervention du juge pénal. Cependant, pourquoi parler de risque ? Les textes d’incrimination existent, ils n’ont a priori qu’à être intégrés dans la démarche contractuelle de l’administration

(environ au 6ème siècle avant JC). Elle était de type inquisitoire, ce qui est étonnant car en principe, c’est la procédure accusatoire qui se développe. Le premier type a trois caractères : • Secrète (non public) • Ecrite (beaucoup d’écrit dans son enquête. Ex : déposition) • Non contradictoire. L’accusé ne peut pas présenter ses moyens d défense à tout moment mais attendu la fin du procès. Il se manifeste par le fait que la répression pénale publique appartient aux magistrats supérieurs

| |La saisine peut être effectuée par le Parquet ou tout citoyen qui se prétend lésé par un crime ou un délit commis par un membre du | |Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. En revanche, les actions en réparation des dommages ayant résulté de crimes ou délits | |ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. | |

restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique qui traite des délits et des peines »4 et comme des lois qui déterminent ceux-là5. On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Nous retiendrons, quant à nous, que le droit pénal, qui est l’œuvre de la loi6, incrimine des comportements qu’il érige en infractions et sanctionne ses auteurs par des peines. Il a de ce fait non seulement un caractère répressif mais encore de dissuasion. Il renforce également

d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Lorsque la faute non intentionnelle

: les obligations qui naissent d'un délit, un fait illicite intentionnel qui va entrainer a la charge de son auteur l'obligation de réparer le préjudice causé a autrui. Les obligations quasi contractuelles : dérivent d'un quasi contrat, un fait purement volontaire de l'homme dont il va résulter un engagement réciproque. Les obligations quasi délictuelles : dérivent d'un quasi délit, un fait illicite qui va poser un préjudice mais de manière non intentionnel. Cette classification est issu du

on se retrouve très vite confronté à des problématiques de publicité trompeuse… Les enjeux historiques : La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE