Délit Non Intentionnel

juridiction pénale peut ordonner que la personne condamnée à une amende soit tenue solidairement des amendes infligées à ses coauteurs ou complices, et ce, pour faciliter la tâche du Trésor public. Cette solidarité n'est possible que pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe. La somme totale des amendes est exigible pour chacun des condamnés. Celui qui a payé la totalité de la somme dispose d'un recours contre les autres. Cela facilite la tâche du Trésor public et évite l'insolvabilité

Pour les sociétés anonymes simplifiées, le législateur prévoit à l'article 438 le même délit, mais l'amende prévue est plus lourde: elle est de 2 000 à 10 000Dhs. Ce qui n'est pas le cas de la loi n° 5-96 relative aux autres sociétés commerciales, dont l'article 112 prévoit le même délit et la même sanction. Dans tous les cas, l'élément intentionnel est absent dans l'infraction : il s'agit d'un délit d'omission .Ce qui explique que la sanction est purement pécuniaire. Ainsi, l’inobservation

caractérisées. De ce fait on brisait leur banc à l’assemblée des marchands, d’où l’expression encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans

L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique a engagé le gérant d'une société d'hélicoptère afin que ce dernier réalise un reportage durant la course. Le

JCP ». ➨ Obligation → Mot que l'on utilise tous les jours, langage courant qui signifie un devoir. ➨ En droit, il fait référence à un rapport juridique entre un créancier et un débiteur. ➨ Définition de l'obligation (au sens juridique) → Lien de droit non pas entre une personne et une chose (ex : droit de propriété) mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation présente donc un double aspect :

usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Elément matériel: faux matériel car le rapport d'agression qui a été établi fait état de faits matériellement inexacts. En effet, Mme George n'a pas subi d'agression. Elément intentionnel: Mme George connaissait les vrais faits et a délibérément choisi de modifier la vérité dans son rapport. Imputation: Mme Georges qui a écrit de sa main l'attestation. 2° Question de savoir s'il ne s'est pas commis un chantage Mme Georges

SECTION 2 : Les délits en Droit romain Le phénomène rencontré avec le contrat va se reproduire avec les délits, à savoir que les romains n’ont jamais dégagé de notion générale de responsabilité. Le mot responsabilité n’existe pas en latin. L’adjectif responsable apparaît en France qu’à la fin du XIIIème siècle. Cependant, la notion est déjà présente cas dès qu’une société s’organise un minimum il va apparaître logique de réparer et sanctionner les dommages causés. Au départ, la réparation

si l’acte est volontaire, si l’auteur est coupable que sa responsabilité sera engagée, elle est fondée sur le postulat métaphysique du libre arbitre. B- La consécration du concept Ancien article 64 de l’ancien CP : « il n’y a ni crime ni délit lorsque l’individu était en état de démence du temps de l’action ou qu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ». Ce système va permettre au juge d’individualiser la sanction en tenant compte du degré de responsabilité.

pénales dans le cadre de l’UMOA ................................. 71 3.2 PROJET DE TEXTE .............................................................................................. 72 3.3 ANALYSE DETAILLEE DU PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AUX DELITS BOURSIERS ............................................................................................ 72 3.3.1 Commentaire des dispositions communes ............................................................... 72 3.3.2 Présentation du dispositif

lui.  Le CAC a une obligation de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique afin de garantir les dommages causés pendant sa mission. II- La responsabilité pénale du CAC : Le droit pénal étant d’interprétation stricte, seuls les délits expressément définis par la loi ou les contraventions déterminés par les textes réglementaires peuvent servir de fondement textuel aux poursuites, puis le cas échéant, à la condamnation. La responsabilité pénale est engagée dès la réunion de trois