Délégation Autorité Parentale Homosexuels

en vu de produire des effets de droit et, donc, à fortiori, il n’y a pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 du Code civil ce que l’on appelle des obligations purement légales : ce sont des obligations qui naissent du fait de la « seule autorité de la loi ». Exemple : l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations. L’article 1370 vise les obligations

conventionnelle (a. 1250 s.) ; la rescision de la vente immobilière pour cause de lésion de plus de sept douzièmes (a. 1674), quand elle définit les conditions casuelles ou potestatives, suspensives ou résolutoires (a. 1169 s.), la novation (a. 1271), la délégation de créance (a. 1275), la compensation (a. 1289), c’est à l’intention des professionnels du droit qu’elle marque les arêtes de ces notions techniques de précision. Et voici un premier signe de l’art. Discerner ce qu’il est possible et nécessaire

que les établissements deviennent des prestataires de services. Dans l’avenir, le conseil général donne l’argent et le bénéficiaire décident de comment il va le dépenser, il n’y donc plus de versement direct à la structure. Pour l’évaluation, une autorité est investie par le gouvernement pour évaluer les politiques publiques (éducation, logement, santé, prévention). La décentralisation fait donc partie des politiques publiques qui mettent en place des instruments (outils) : La loi est un des ces

fondée sur le mariage, mais aussi la famille fondée sur le pacte civil de solidarité (loi de 1999, qui a aussi fait entré le concubinage). Il y a aussi la disparition du chef de famille et de la puissance paternelle qui est devenue en 1970 l’autorité parentale. Paragraphe 3 : le contrat En 1804 c’est la liberté contractuelle : autonomie de la volonté. Cette dernière se traduit par trois libertés : 1. La liberté de contracter ou ne pas contracter. 2.La liberté de choix du cocontractant. 3. La

sondés par anonymat pour savoir si elles ont commis ou pas des infractions … (avortement, les escroqueries au mariage), les infanticides ... • La criminalité apparente : c’est l’ensemble des infractions portées à la connaissance des autorités. Ces autorités peuvent être la police et la gendarmerie et aussi la justice. La criminalité apparente policière et judiciaire. • La criminalité légale ou poursuivie : l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions. Et il y a chaque année

famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation peut être biologique si on se réfère aux liens du sang ou élective (adoptive) ce qui met d’avantage l’accent sur la volonté. Les liens de parenté qu’ils soient biologiques ou adoptifs comprennent une ligne directe et une ligne collatérale

famille monoparentale, la famille avec un seul parent. Autrefois, ce mot n'existait pas et si on remonte dans le temps, (c'est le cas en Polynésie), c'est une apparition de nos sociétés occidentales qui est assez récente. On parle de famille homo parentale, deux femmes peuvent élever un enfant juridiquement, on verra ce que dit le droit. Quand on parle de la famille avec les tantes, c'est la notion de parenté, famille plus élargie, c'est à dire tous les parents en ligne collatérale ou directe. Direct:

aussi la gestion des carrières des quadras et quinquas. 10 11 La gestion de la diversité peut aussi s’intéresser à la lutte contre les discriminations dans l’emploi à l’égard d’autres groupes cibles comme : • les hommes et les femmes homosexuel-le-s, bisexuel-le-s, transsexuel-le-s et transgenres ; • les personnes qui peuvent être discriminées en raison de leur physique (apparence, taille et poids, notamment). La Belgique a inscrit la diversité en emploi dans ses priorités tant au

le droit idéal peut se découvrir par la raison lorsqu’on recherche le juste. (Rousseau c’est inspiré de cette idée pour fonder son contrat social). Le pouvoir de l’autorité public vient d’une délégation de la part des citoyens. (= l’autorité publique représente les citoyens), puisque le citoyen donne délégation à l’autorité publique, il y a participation des citoyens à l’autorité publique (la loi est l’expression de la volonté générale). Le pouvoir de légiférer ne va pas pouvoir empiéter sur des prérogatives

Le fils et la fille devaient donc porter le nom du père. Cela s'est modifié avec l’évolution vers une égalité hommes femmes. En 1938 une femme ne perd plus sa capacité juridique en se mariant, la puissance paternel a été remplacée par l'autorité parentale conjointe. Loi du 4 mars 2002 modifiée par une loi du 18 juin 2003 et qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2005 a abandonné la notion de nom patronymique au profit du nom de famille. Avant cette réforme l'enfant portait forcément le nom du père