Délégation Autorité Parentale Homosexuels

toucher toutes les filiation et loi du 4 mars 2002 - l'autorité parental : question sensible notamment en cas de divorce des parents qui doit exercer l'autorité parental ? donc renover a de nombreuse reprise par une loi du 4 juin 1970 qui a été suivi par loi du 22 juillet 1987 qui s'est saisi et de sauvgarder l'exercie conjoin de l'autorité parentale en cas de divorce et enfin par une loi du 4 mars 2002 relative a l'autorité parentale qui a apporter une nouvelle vision de l'autorité parenetale :

intervenant directement auprès des médecins pour discuter du traitement à retenir pour ce malade. Ce faisant, la famille n'apparaît pas comme représentant légal du patient mais comme protecteur naturel, « personnes investies, à l'égard du malade, d'une autorité légale ou que leurs liens de parenté avec lui désignent comme des protecteurs naturels » (52) « personnes qui assurent, en fait, avec des marques évidentes d'affection et d'attachement, la garde, l'entretien, la protection du malade » (53). Comme

conforme à d'autres règles qui sont elles-mêmes reconnues comme valable. (Cf. : pyramide de Kelsen): La loi est obligatoire que si elle est valable par la constitution. Les destinataires de la règle de droit = tout le monde (les justiciables, les autorités publiques, le juge...). Par rapport aux justiciable la règle de droit est obligatoire même s'ils ne la connaissent pas effectivement. L'adage : "Nul n'est censé ignorer la loi." La loi est publiée donc on peut s'informer. Pour le juge la règle de

d’une mère divorcée de ses enfants et de son nouveau compagnon, n’est pas non plus une famille au sens juridique parce que les conséquences juridiques attachées à cette notion ne sont pas applicables. Par exemple, le beau-père n’aura pas l’autorité parentale sur les enfants de sa compagne et il n’y a aucune vocation successorale, il n’y a pas non plus d’obligations d’entretien. A côté de la famille définie par le droit il existe des familles de fait. Il existe des formes de vie familiale simplement

responsabilité de la personne qui retirerait son consentement à tout moment. Se pose la question des mineurs, et majeurs protégés par la loi ? Oui répond le CSP mais à condition que le consentement soit donné par celui qui autorise l’autorité parentale ou qui en est légalement le représentant. - La recherche doit se faire en vue d’un bénéfice individuel direct. - Dans les autres cas, dans le but d’une recherche altruiste, le consentement doit être double, autrement dit doit être donné

à la protection de la jeunesse). D’un incapable, on est passé à une multitude de textes qui vont donner des droits directs ou indirects à l’enfant. On va voir le mineur dans différentes positions de sa vie. On le verra dans sa famille (autorité parentale du point de vue du mineur ; est-ce qu’un parent peut lire les e-mails de sa fille ?) et puis on va voir si une jeune fille de 16 ans peut se marier, puis la responsabilité civile de l’enfant puis l’enfant en difficulté, en danger puis la famille

public, l’action civile devant le juge civil doit être suspendue ou ne peut en aucun cas commencer « Le criminel tient le civil en l’état » article 4 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale. Ensuite, la décision {text:soft-page-break} pénale a autorité de chose jugée à l’égard du tribunal civil. Autrement dit, le juge civil ne peut rendre un jugement qui serait en contradiction avec la décision pénale. Le juge civil ne peut pas rendre un jugement qui serait en contradiction avec la décision

Droit l’ensemble des autorités centrales et locales qui gouvernent en se conformant aux règles de droit mais tout en permettant aux individus de bénéficier de garanties et libertés fondamentales. Plus juridiquement le droit est susceptible de deux définitions qui vont permettre de distinguer les règles de droit des autres règles de régulation dans la société. 1ère définition : on désigne tout d’abord par droit objectif l’ensemble des règles de droit édictées par les autorités compétentes afin d’aménager

familiaux ces liens sont envisagé par le droit a partir de la parenté et de l union. a) Les lien de parenté renvoie a la filiation : un lien qui unit un parent à son enfant a ne pas confondre avec la parentalité qui renvoie a une fonction parental ex: des parents qui n ont pas des liens de filiation a l egard de l enfant . Cette filiation peut etre biologique et genetique et peut etre aussi elective et adoptif . Les liens de parenté qui soit biologique ou affectif comprennent une ligne

inhumation ou crémation du corps ne peut pas intervenir moins de 24h après la constatation de décès. Ceci pour s'assurer que la personne est bien décédée. B) Conséquences de la disparition de la personnalité juridique Le décès intéresse aussi les autorités publiques, donc l'État. Comme pour la naissance, le décès doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil du lieu du décès. Cet officier établit alors un acte de décès. Le déclarant doit présenter un certificat médical de décès