Délégation Autorité Parentale Homosexuels

française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider du lieu où introduire sa demande. * L’intéressé a la nationalité d’un autre Etat membre et la nationalité d’un Etat tiers à l’UE, comme un belgo-turc. Pendant longtemps, s’agissant des conflits de nationalité

de l’institution. Lorsque le CC a encadré le mariage, c’était pour faire une institution qui serait le cadre légal de la procréation. Ne faut-il pas redéfinir l’institution ? (mariage de Bègles). Noel Mammère a célébré le premier mariage homosexuel le 05/06/2004. Une opposition au mariage avait été formulée mais il l’a quand même célébré. Le ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI

successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations. On parle souvent de crises de la famille. Lorsque le couple parental, fragilisé, ne parvient plus à offrir aux enfants une protection suffisante, c’est l’Etat qui doit prendre le relai des parents. Ainsi le centre de gravité de la famille s’est déplacé vers l’enfant. L’enfant exerce même une certaine fascination auprès

il n’est pas certain que les lois internes soient inadéquates au point qu’il deviendrait nécessaire d’élaborer des règles matérielles spécifiques. Ex. un père UK, un enfant naturel français, quelle loi est applicable pour l’autorité parentale ? Cette question n’est pas nouvelle pour les droits internes, se sont les mêmes enjeux pour un conflit purement interne. Néanmoins, il n’y a bien que les relations de commerce international qui appellent à des réponses spécifiques, car les problèmes

violence est souvent occultée pour diverses raisons. Les très jeunes enfants ne sont pas en mesure de la signaler. Les enfants redoutent souvent de voir leur situation encore aggravée par les représailles des auteurs des violences ou l’intervention des autorités. Ce sont parfois les parents euxmêmes qui sont coupables d’actes de violence envers leurs enfants; il peut aussi arriver que les parents gardent le silence quand les auteurs sont d’autres membres de la famille ou des membres influents de la communauté

les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais, MANCINI et ASSER. Première réunion en 1893, elle est composée aujourd’hui de plus d’une cinquantaine d’états qui y envoient des délégations composées paritairement d’universitaires spécialisés et de représentants de ministères de la Justice afin d’y rédiger des conventions harmonisant le droit international privé : C’est l’exemple des conventions sur les régimes matrimoniaux. Organisme

l’exécution de bonne fois des conventions », la bonne foie est une notion morale. B- Source d’évolution du droit L’évolution de la morale entraîne avec elle une actualisation du droit. Ex : avec les couples homosexuelles : aujourd’hui, respect plus important, consacration du couple homosexuelle en 2001. Il y a une évolution des mœurs, qui a une incidence sur le droit à travers les grandes questions de l’actualité. Ex : la loi sur les contrôle ADN pour reconnaître un lien familiale probable, mais

couples hétérosexuels, couples homosexuels), il ne les soumet cependant pas à un statut juridique uniforme. A chaque couple son statut ! En effet, chaque couple est régi par des règles qui lui sont spécifiques. Bien évidemment, parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur qui continue à le privilégié par rapport aux couples non mariés (Partie 1), qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels (Partie 2). Partie 1

familiales et ont mis en œuvre des dispositifs de soutien aux familles monoparentales, non seulement sous forme de prestations et d’allocations mais également sous forme d’aides au recouvrement des pensions familiales ou à la pacification des conflits parentaux. Toutefois, ces politiques doivent repenser leur action pour limiter l’appauvrissement d’une partie croissante de ces pauvres et se trouvent confrontées à de nouveaux défis, comme en témoignent les récents rapports publics et les propositions qu’ils

était incapable juridiquement). Conception très patriarcale, qui de nos jours avec une société plus égalitaire remet en cause le nom de famille, 1938 la femme mariée est capable juridiquement. Il n’y a plus de prédominance du père mais l’autorité parentale. Une loi du 4 mars 2002 abandon notion de nom patronymique mise en place du nom de famille. Cette loi emporte des conséquences, les enfants peuvent opter pour le nom de famille de la mère. Dorénavant on peut choisir de transmettre le nom de la mère