Délégation De Service Public

3 EME SESSION LE SERVICE PUBLIC L’expression du service public peur revêtir 2 significations, elle peut désigner une activité, elle peut désigner aussi un organisme ou une structure. La définition de service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2

DROIT DES MARCHÉS PUBLICS : La devise des marchés publics est liberté, égalité, transparence. Bibliographie : Manuels de droit administratif : LACHAUME. Manuels de droit civil des contrats. Manuels de Marchés publics de travaux. Connaissance du droit DALLOZ, NADISCH Florian, Droit des marchés publics. RFDA, revue française de droit administratif. AJDA. Jurisclasseur Revue de « contrats publics ». Jurisclasseur Revue de « contrats et marchés publics ». Sites internet : LE MONDE

contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

et du citoyen de 1789 et le Conseil d’État applique au droit des marchés publics ces principes généraux, qu’il a qualifiés de principes généraux du droit de la commande publique (CE, 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, req.  n° 328827). Ces principes, au nombre de trois, sont énumérés par le II de l’article 1er du code des marchés publics (CMP) selon lequel « les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de

ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur privé pour l’organisation du service public (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat). Cela peut paraitre étrange que les tiers disposent de recours contre un contrat, un contrat qui ne

code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas à tous, mais pour le même type de marché le droit européen impose cette règle. Il faut donc vérifier le champ d’application national et international. I) Identification des contrats publics : Il existe plusieurs

direct des concurrents évincés contre les contrats (B). A) L'évolution jurisprudentielle Depuis la fin du XIX° siècle, il est de jurisprudence constante que, conformément au principe de l’effet relatif des contrats, applicable aux contrats publics, les tiers ne peuvent pas demander l’annulation des contrats. En principe, seules les parties cocontractantes sont recevables à formuler une telle demande devant le juge du contrat. Dès lors les moyens d’action des tiers étaient limités ; certes

le contenu est négocié entre l’administration et ses partenaires. En effet, l’administration ne saurait se lier dans une mesure qui l’empêcherait d’accomplir sa mission qui consiste à assurer le respect de l’intérêt général. Cependant, en droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Il convient de s’intéresser à l’expression « contrat administratif ». Il s’agit d’un contrat passé

RÉPUBLIQUE DU NIGER Mise à jour de l’Ordonnance n°2002-007 du 18 Septembre 2002 portant Code des Marchés Publics au Niger modifiée par l’Ordonnance n°2008-06 du 21 février 2008. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu Vu Vu la Constitution du 09 Août 1999 ; la loi n° 2002/22 du 8 Novembre 2002 portant ratific ation de l’Ordonnance 2002-007 du 18 septembre 2002 portant Code des Marchés Publics au Niger ; la loi n° 2007-37 du 10 Décembre 2007, habilitant le Gouvernement à prendre des Ordonnances ; Le