Délégation De Service Public

DES SERVICES PUBLICS INTRO : Un service public est une activité exercée dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général mais également une structure qui a en charge la réalisation de ce service c’est-à-dire qui s’est vu confier une mission de service public. On distingue un service public assurée de façon directe ou indirecte. On différencie un service public administratif à un service public industriel et commercial. Ce qui nous amène à se demander, comment les services publics sont-ils

gestion déléguée1) La délégation contractuelle : mode de gestion de droit communLa délégation contractuelle devient le mode de gestion de principe du SP. Elle peut se faire :· Par un contrat de délégation de service public si la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation· Par un contrat de marché public de service dans le cas contraire2) Les exceptions au principe de la délégation contractuelleL’arrêt présente trois exceptions au principe de la délégation contractuelle :

Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public OBJECTIFS But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Bénéfice issu des ventes Attention : Le Chiffre d’Affaires n’est pas une ressource ! Attention aux mots clés : 70700 collaborateurs administrés, délégation de 7000 usines de production service public… il faut les et de dépollution noter ! Profit…. Pérennité But lucratif : obtenir les délégations de service public concernant la gestion de l’eau Collectivités territoriales

date du 4 juillet 2005, annule les délibérations litigieuses au motif qu’une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d’une subvention qu’à la condition d’être liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public. De plus, elle précise que quand bien même l’association assurerait une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune

I - L'identification du service public A - Les définitions synthétiques du service public Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire. Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la

Collectivités territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur

LE SERVICE PUBLIC Le service public confère à l’Etat et à l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil

RFDA RFDA 2007 p. 812 L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune

donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services. - Développement de la conclusion de contrats qui ont pour objectif de revaloriser le domaine public : contrats avec des personnes privées impliquant la construction d’ouvrages sur le domaine public. L’objectif est de faire réaliser par le privé des investissements publics. Par exemple, le contrat de partenariat pour la construction

protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. 2. libre prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil) et liberté