Délégation De Service Public

ayant un intérêt peut demander au juge administratif d’annuler toute décision administrative qu’elle estime illégale. En l’espèce, le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a passé un contrat avec une société privée (chablais service propreté) pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagère sur le territoire du canton de Boëge. Ce contrat administratif impose des clauses règlementaires et prévoit en son article 7 que les particuliers mettront leurs ordures ménagères dans

ski alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service public délégué. A la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, la commune a résilié prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant à l’indemnisation par la commune, du préjudice, résultant pour elle de

pour son compte, et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun, soit parce qu’il porte sur l’exécution même d’une activité de service public, il se définit aussi comme l’acte dont le contenu règle les rapports entre les parties ; ses dispositions ont cependant crées des droits et des obligations. En effet c’est le juge qui pour l’essentiel a détermine les modalités pour qu’un contrat

En l’absence de prérogatives de puissance publique, une activité d’intérêt général est un service public si la collectivité exerce un contrôle sur l’activité ainsi que sur l’organe qui la gère Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si une collectivité doit utiliser la procédure de délégation de service public dans le domaine culturel. Cette affaire est née de l’autorisation accordée à la Société d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles

I- Habilitation contractuelle  ( MOI)La délégation contractuelle est devenue « délégation de SP » depuis la loi du 6 fev 1992. C'est la loi SAPIN a institué le régime juridique et la notion de DSP. Les délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de

contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les contrats de droit privé relèvent de la compétence du juge judicaire. Mais il arrive que certaines

Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public. *CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation de travaux publics est administratif soumis au régime de droit public, dont le contentieux est confié au juge administratif. Les travaux publics sont une activité de l’Etat, pour le compte d’une personne publique. I) Le Contrat conclu entre une

LE SERVICE PUBLIC ET L INTERET GENERAL. Notion classique du droit administratif: le service public. La conception traditionnelle du service public renvoie à l’organisation par la puissance publique d’une offre de service collectif d’intérêt général. C’Est-ce qu’on appelle le « service public à la Française », qui repose sur une opposition forte entre les activités marchandes privées, domaine des intérêts privés. Et les activités publiques que sont les services publics, ou règne l’intérêt général

d’X a passé une délégation de service public concernant un service de boulangerie communale. Fin 2009, la commune a souhaité renouveler cette délégation et a lancé un appel d’offre. Dans une délibération du 4 mars 2010, la commune dit avoir consulté la commission consultative qui s’est réunie le 26 février 2010 et a déclaré l’appel d’offre infructueux. Dans une seconde délibération du 26 mars 2010, la commune décide d’abandonner le renouvellement de la délégation de service public au profit d’un

Qu’est-ce qu’un service public ?  Selon René Chapus « Un activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. » 2. Quels sont les critères du service public ?  Le service public est défini par une notion fonctionnelle et non par une fonction organique, c’est-à-dire qu’il correspond à une mission de service public et non à l’organe qui s’y attache. 3. Qui administre le service public ?  Le service public peut être