Délégation De Service Public

INSPECTION GÉNÉRALE N° 04-61 RAPPORT AUDIT ORGANISATIONNEL DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL - septembre 2005 - INSPECTION GENERALE (rapport n° 04-61) NOTE DE SYNTHESE DU RAPPORT PROVISOIRE AUDIT ORGANISATIONNEL DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL - juillet 2005 - Depuis 2001 l’évolution du Secrétariat Général de la Ville de Paris est caractérisée par une diversification de ses compétences, qui s’est traduite par le rattachement successif de structures déjà existantes ou nouvellement

La gestion déléguée des services publics est au cœur d’enjeux politiques, socio-économiques, financiers et environnementaux importants qui lui confèrent une place de choix dans le débat national qui agite politiques, décideurs économiques et chercheurs sur les opportunités de modernisation et de transparence des relations entre l’Etat, les collectivités locales, les concessionnaires privés et les usagers. Cet ouvrage traite d’un sujet d’une actualité brûlante qui touche directement aux préoccupations

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

Section1 : Les mécanismes de privatisation Pour privatiser leurs entreprises publiques et les services publics, les gouvernements peuvent mettre en œuvre trois grandes stratégies qui doivent être accompagnées de techniques de financement. 1.1. Les stratégies de privatisation Pour se retirer des activités économiques, l’Etat à sa disposition trois stratégies : le désinvestissement, la délégation, la substitution 1 1.1.1. Le désinvestissement Dans ce cas, l’actif de l’entreprise publique

Sommaire Introduction Première Partie : Découverte des lieux I. La découverte des lieux et la rencontre avec les membres de la délégation 4 1. Briefing sur la Croix Rouge Française 4 2. La découverte de la délégation et de ses services 5 3. La rencontre des principaux bénévoles 6 II. Constat et bilan de départ 8 1. Analyse SWOT 8 2. Problèmes internes 9 Deuxième partie: Phase de questionnement I. Questionnaire général 11 1. L’échantillon 11 2. Analyse des questionnaires

travail créateur du juge administratif ? 8 - Que signifient les expressions administration judiciaire et régime administratif ? 9 - Quel est l'apport majeur de l'arrêt Blanco ? 10 - Pourquoi dit-on que les doctrines de la puissance publique et du service public adhèrent à des critères matériels ? Exposez l'économie et les faiblesses de leur raisonnement. 11 - Que signifierait logiquement la formule Le fond suit la compétence ? 12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit

1: Les missions de l’administration Les missions les plus anciennes sont des missions de réglementation qui ont pour objet la préservation de l’ordre public. Parallèlement, des activités de prestations ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 :

valorisation des déchets, gestion de l’énergie et services de transport humain. - Dalkia : Veolia Energie : Cette entreprise propose des solutions pour rendre maximum les performances techniques économiques et environnementales des installations comme les logements, bâtiments publics, immeubles de bureaux, locaux industriels. La filiale est présente dans 42 pays. - Veolia Propreté : contribue à améliorer la gestion des déchets et agit au service des collectivités et des industriels. C’est la seule

 INTRODUCTION Depuis l’organisation des sociétés en Etats avec un territoire géographique étendu, les pouvoirs publics, ayant la tâche de gérer ces territoires, ont toujours eu besoin de relais locaux dans chaque portion du territoire national. Ceci est valable pour tous les systèmes administratifs, mais avec des dosages différents en fonction des considérations politico-administratives ou des régimes politiques en place.1 Cependant, l’Etat-nation « paraît en effet se situer à un niveau

administrative marocaine ; il s’agit d’instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique. sur la manière de se comporter, d’organiser le service, ou d’interpréter de tel ou tel texte. ces actes n’ont aucun d’effet sur les administres, toutefois, ils s’imposent aux agents de service qui doivent respecter ses prescriptions. A ce titre la question qui mérite un éclairage est de savoir dans quel cas un administré est en mesure d’intenter un recours pour excès