Délégation De Service Public

personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en

. 4 3.6 Choix de certains collaborateurs ................................................................................ 5 3.7 Délégations de gestion et signature ............................................................................ 5 3.7.1 Délégation de gestion ne revêtant pas la forme d’une délégation de signature . 5 3.7.2 Délégation de gestion et délégation de signature ............................................... 5 ≈≈≈≈≈ Textes de référence : Code de la santé publique : articles

que cela, elle lui est vitale et serait donc la condition de son adaptation et de son renouvellement aux besoins multiformes de ses différentes populations locales. Si elle est précieuse à ces dernières, car leur permettant de jouir de certains services publiçs de proximité, répondant à leurs besoins spécifiques, elle l'est tout autant pour l'Etat central. Il est donc vital pour lui qu'elle réussisse. L'administration Régionale: 1) Le Gouverneur entre le Centre et l'Administration régionale

| UNION EUROPEENNE DELEGATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU ROYAUME DU MAROC *** INSTRUMENT EUROPEEN DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT *** programme d'appui a l'initiative nationale de developpement humain (indh) : APPUI AU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EN MILIEU RURAL DE L'INDH Convention de Financement n° ENPI/2007/18777 PROGRAMME FINANCE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENE TERMES DE REFERENCE ETUDE POUR L'elaboration d’une Offre de SERVICES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

général en assurant une mission de service public But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Administrés RDE… Organisation privée Entreprise = société = SA… CA International : ….57 pays Bénéfice issue des ventes NATURE Statut juridique Champ d’action Ressources : Financières Humaines Matérielles 70700 collaborateurs 7000 usines de production et de dépollution FINALITES Profit…. Pérennité OBJECTIFS But lucratif : obtenir les délégations de service public concernant la gestion de l’eau

Définition ou le problème de la qualification des contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence

THESE PROFESSIONNELLE « La Gestion Déléguée, outil d’amélioration du milieu naturel – Le cas : Amendis / Baie de Tanger » Présentée en vue de l’obtention du diplôme : Mastère Spécialisé Management des Services Publics Réalisé par : Mohamed Jaouhari Encadré par : Pr. Abdelatif Maâzouz Année Académique : 2002-2003 « Remerciements » Je tiens à remercier : • Mon Professeur encadrant, Abdelatif Maâzouz. • Olivier Dietsch et François deRochambeau, respectivement, Directeur Général

d'État, 20 avril 1956, époux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard et autres  : L’arrêt soumis à notre analyse est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'État, le 20 avril 1956, s’agissant du critère du service public. En l’espèce, un contrat verbal est passé avec l’administration le 24 novembre 1944 selon lequel les époux s’engageaient à fournir la nourriture pour des ressortissants soviétiques, hébergés au centre de rapatriement de Meaux, en l’échange d’une

structure……….......................................2 3- Organisation territoriale de la délégation………...................3 II - Choix méthodologiques 1- Constat de départ……………..………………..…………3 3- Méthodologie ………………………….…………………3II-Recueil de données1- Origine : à partir de quel constat elle s’est créée ? 2- Taux d’attractivité du territoire...…………………………5(5-10% : de population d’immigré en FR).3-Présenation du public Nombres de participants, nationalité 47 nationalités différentes sur rennes métropole)

Administratif : arrêt du 6 décembre 1907 Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique : En quoi l'action des chemins de fer est elle recevable?