Délégation De Service Publique

l'adage « Ouvrage public mal planté se détruit » - Les contrats donnant occupation du domaine public b) Les contrats donnant occupation du Domaine Public Lois à connaître Article L2331-1 du code général des propriétés des personnes publiques : « Ces contrats sont toujours administratifs » ( La qualification législative rend le contrat de droit public ) - Les marchés soumis au Code des Marchés publics c) Les marchés soumis au Code des Marchés publics Lois à connaitre

elle-même aux besoins des administrés : c’est l’activité de service public. Nous respecterons cette typologie classique, tout en ayant conscience de ses limites. Il existe en effet entre les trois grandes activités de l’administration qui viennent d’être énumérées de multiples interférences. Ainsi, l’activité normative est-elle non seulement une activité en soi, mais également un moyen au service des deux autres fonctions que sont le service public et la police administrative. De même, la police

Tuteur de stage : Mme Amina AHOUKAR Avant de commencer mon rapport, je tiens à remercier profondément Monsieur A. HADDAM, le Délégué de l’Office National des Pêches d’Agadir, de m’avoir accepter en tant que stagiaire au sein de la Délégation d’Agadir. Au terme de ce travail, je tiens à remercier très sincèrement et profondément Monsieur M. MESSAOUDI pour son aide et Madame A. AHOUKAR pour ses directives, ses nombreux conseils et son assistance qu’ils n’ont cessé de m’apporter pour

personnel : Leur statut relève de la fonction publique territoriale et exercent des postes aussi bien d’administratif, sociale, technique et animation. Le personnel est soit fonctionnaire titulaire c'est-à-dire depuis la loi de 1984 des agents nommés dans un emploi permanant et titularisé dans 1 grade de la hiérarchie administrative soit agents non titulaires communément appelés « contractuels » Les fonctionnaires bénéficient du statut de la fonction publique alors que les contractuels n’en bénéficient

l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et définitions Le droit administratif est le droit de l'administration. I°/ L'administration : Ce peut-être les activités des administrations, c'est une approche fonctionnelle. L'administration

charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne dans le besoin. L’assistance : c’est l’aide apporté aux personnes dans le besoin, c’est-à-dire dont les ressources sont insuffisante. Ensemble des aides apportées aux personnes dans le

finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne L’impact du processus de la décentralisation au Maroc sur le rôle des walis et gouverneurs dans la mise en œuvre et la coordination des politiques publiques Remerciements

sociale par exemple. Des systèmes de passation des marchés publics peu efficaces et corrompus peuvent entraîner un gaspillage des ressources financières publiques et des coûts élevés des transactions, et par conséquent miner les efforts de développement. La mise sous-surveillance Etatique devient à cet effet une nécessité. Les entreprises publiques tout comme les entreprises du secteur parapublic sont assujetties dans toutes leurs activités surtout en matière de marche public à un régime spécifique

pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative :

juge administratif, si elle ne respecte pas le droit / la légalité. - Service public ? Notion : notion voisine = ( le terme service public = administration (voir déf administration). ( Les activités de services public sont de 2 types : -SPA : services publics administratifs ( qui ont pour but de répondre à des besoins mais sans recherche de la rentabilité (ex: éducation, justice, défense, santé, social....) -SPIC : services publics industriels et commerciaux ( correspondent à des activités géré