Délégation De Service Publique

est gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici

compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie

aux critères jurisprudentiels. On qualifie deux critères jurisprudentiels cumulatifs. D’une part le critère organique qui impose au moins que l’une des parties au contrat soit une personne publique pour former un contrat administratif. En l’espèce, le syndicat intercommunal est une personne publique; le critère organique est rempli. Or, le critère organique ne suffit pas à lui seul pour prouver qu’un contrat est administratif. En effet, la jurisprudence du tribunal des conflits rendu le

prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé : cette possibilité caractéristique de délégation des détenteurs originels du pouvoir réglementaire semble être le pendant de la délégation du pouvoir législatif

organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des collectivités publiques sont responsables

économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex le Louvre, un ERER exemple :

un établissement public à caractère scientifique et technologique régi par le décret 82-993 du 24 Novembre 1982. En matière de prévention, il relève du décret 82-453 du 28 Mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique et sa circulaire d’application FP/4 n°1871 du 24 Janvier 1996. Ces textes sont complétés par l’instruction générale n°030039IGHS du 24 Juin 2003 relative à l’hygiène et la sécurité au CNRS. Remarque : ce décret transpose aux administrations et établissements

LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Journal Officiel de la République Française du 29 mai 2010). La loi n°2010-559 prévoit la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de

|1 | |Rénovation et/ou innovation …………………………………………………………………… |2 | |Accès des petites et moyennes entreprises et artisanats à la commande publique …………….. |3 | |Renforcement du contrôle des marchés publics ……………………………………………….. |3 | |

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en