Démembrement Parts Sociales

déductibles suivantes : • intérêts des emprunts et des dettes contractées à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction • pensions alimentaires • cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrites à titre personnel • police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur. Remarque : Abattements - Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur revenu global imposable

COMPTABLE BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (B.F.E.) BILAN BILAN CONSOLIDÉ BILAN FONCTIONNEL BILAN LIQUIDITÉ BILLET À ORDRE CADRE COMPTABLE CADRE CONCEPTUEL CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.) CAPITAL PAR DOTATION CAPITAL PERSONNEL CAPITAL SOCIAL CAPITAUX INVESTIS CARRIÈRE (Terrains de) CAUTIONNEMENTS (Dépôts et) CEMAC CENTRALE DES BILANS CERTIFICAT DE DROIT DE VOTE CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT CERTIFICATION DES COMPTES CHARGES CHARGES À PAYER CHARGES À RÉPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES CHARGES

permettant les investissements indispensables à l’équipement, à la rationalisation de la production, à la recherche de nouveaux produits ou à l’amélioration des produits existants. Enfin et surtout les fusions permettent aux entreprises d’augmenter leurs parts de marché dans les secteurs où elles souhaitent développer leurs activités - La fusion –concentration : c’est le moyen de s’assurer la fidélité des clients ou des fournisseurs, la docilité des concurrents. La fusion permet aussi d’abaisser les

quʼelles ne tombent pas sur un passant • Nettoyer un terrain où il y a des rats En cas de refus du propriétaire dʼeffectuer, lʼétat peut faire démolir les biens à risque au frais du propriétaire. 3. Restrictions légales dans un but dʼéconomie sociale La loi impose au propriétaire qui découvrirait une source dʼeau minérale ou thermale par exemple dʼen permettre lʼutilisation (moyennant finance) à lʼensemble de la société. 4. Servitude Dans le cas de la servitude, on va distinguer 2 types de

gérant ou l’un des coindivisaires| |pour payer les dettes de l’indivision (art. 815-3 [3°] c. |ne peut pas faire seul ; | |civ.). |- en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du | | |droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits démembrés doivent | |

religieux. Elles seront suivies jusqu'à la Première Guerre mondiale de toute une série de révoltes sporadiques et régionales contre le pouvoir central, toutes durement réprimées. Tandis que les accords franco-britanniques de Sykes-Picot prévoient le démembrement de leur pays, les Kurdes sont en conflit sur le devenir de la nation kurde. Les uns, se réclamant de l'idéologie "pan-islamiste" du Sultan, voient l'avenir du peuple kurde dans un statut d'autonomie culturelle et administrative dans le cadre de

La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet trop large. L’objet doit être précis car il doit être en adéquation entre l’activité directe et les moyens à mettre en œuvre pour exploiter cet objet. Le siège social Capital social : apport en numéraire

rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie, objet, activité, adresse, associés, types d’apports réalisés, capital social. La rédaction doit être assez précise pour faciliter le fonctionnement de la sté mais trop pour ne pas verrouiller excessivement le fonctionnement de la sté. Tendance à mettre en place les règles les plus

régions,départements,communes,DOM-TOM,les EPA,les EPCI etc. Cela exclut les personnes morales de droit privé. L'impôt vise à couvrir les dépenses publiques ( traitements des fonctionnaires,frais de fonctionnement...) et également des objectifs sociaux ou économiques. Ex : L’impôt sur le revenu (l’ir),la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),les doits d'enregistrements. §2 Les autres prélèvements publics On les classe en 2 catégories : ■ Les prélèvements fiscaux ■ Les prélèvements

caractère obligatoire. En effet, il existe des règles dites « impératives », c’est-à-dire celles qui doivent être appliquées absolument, et que l’on qualifie de règles « d’ordre public » (ainsi qualifiées parce que leur violation remet en cause l’ordre social concerné). A côté de celles-ci, on trouve des règles dites « supplétives », c’est-à-dire celles que l’on peut écarter par notre volonté et que l’on peut remplacer par d’autres (par exemple les règles contractuelles). 3) elle est donc sanctionnée