Démembrement Parts Sociales

TITRE I : INTRODUCTION GENERALE A L'ETUDE DU DROIT Présentation générale sur l'utilité du droit et la notion de droit : Utilité du droit : le droit est un phénomène social, car toute vie sociale suppose une certaine organisation, en effet, le droit a pour objet d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite. Les règles de droit ne sont pas les seules à réglementer la vie en société, il y en a d'autres : règles morales, règles de politesse, règles religieuses... Mais le particularisme

- les salariés de toute société détenue, directement ou indirectement, au moins à 50 % (en capital ou droits de vote) par une société détenant elle-même 50 % de la société qui consent les options (= société soeur). - pour les mandataires sociaux : Dans les sociétés non cotées, peuvent bénéficier de stock-options les dirigeants ci-après, de la seule société qui les consent, à savoir : - le président du conseil d’administration ; - le directeur général et les directeurs généraux

bien que le critère de la nature physique déjà dégagé ne puisse leur être appliqué. Ainsi sont biens meubles, les droits réels portant sur des choses mobilières et les actions en justice relatives à des meubles ; de même sont biens meubles, les parts de sociétés, la propriété incorporelle (propriété littéraire et artistique ; la propriété des brevets , des manques de fabrique, des dessins et modèles ) et la propriété du fonds de commerce (universalité mobilière). b- Les classifications secondaires :

civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Il va, également, dans certains cas, sanctionner. Le droit est ainsi le fruit de la réalité humaine, il est aussi sa raison d’être. * Distinction entre les faits et le droit : Les faits sont l’ensemble des réalités physiques, économiques, sociales ou individuelles, dénués de tout rapport

en 2001 « division par branche » et le principe de la représentation. A) La fente ou la division par branche : L’idée générale est que lorsqu’une succession est déférée soit à des ascendants soit à des collatéraux, elle se divise, se fend en deux parts égales : une moitié revient aux parents de la ligne paternelle (parents consanguins), et une moitié revient aux parents de la ligne maternelle (parents utérins). S’il se trouve des collatéraux dans les deux lignes, alors dits germains, ils se servent

comptes courants. C. Crédits à court terme : Ce sont des crédits dont la durée est inférieure à deux ans. Il s’agit entre autre des crédits de trésorerie (facilités de caisse, découverts, escomptes…), les crédits à la consommation (les prêts sociaux), le crédit de campagne, etc. D. Crédits à moyen terme : Les crédits à moyen terme sont des opérations d’investissement qui s’inscrivent pour la durée, dans la fourchette de 2 à 5 ans. Nous pouvons citer les prêts pour l’acquisition des machines

statut matrimonial unique, obligatoire pour tous les époux, qui serait donc d’ordre public. Le législateur français s’est avisé qu’un même régime ne pouvait pas convenir à tous les époux, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations sociales, par exemple tenir compte de la fortune respective des époux, de la situation de leur famille, de leur profession, de leur projet d’avenir. Pour toutes ces raisons, le Code Civil a admis le principe d’une pluralité de régimes matrimoniaux. La loi

clôture de chaque exercice, les organes d’administration ou de direction, selon le cas, dressent l’inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitres précédents, et établissent un rapport de gestion ainsi qu’un bilan social, le cas échéant. Le rapport de gestion expose la situation de l’entreprise durant l’exercice écoulé, ses perspectives de développement ou son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de

commerçante ou non. Tous les engagements résultant de la lettre de change sont soumis au droit commercial. 2. Les actes commerciaux par la forme – L210-1. SNC, SCS, SARL et SA sont toujours commerciales par leur forme quel que soit l’objet social. Tous les actes inhérents au fonctionnement de société commerciale sont rendus commerciaux (souscription d’action, même si le souscripteur n’est pas commerçant). B. Les actes de commerce à titre isolé. L110-1 du CC. 1. L’achat pour la revente

et ces récits ont une fonction, peu importe qu'ils soit vrai ou faux, ce sont les valeur que les récits inculquent aux sté qui y croient. le pouvoir C'est un pouvoir de type parti-achale qui laisse les pères de famille organiser la vie sociale( il n'y a pas d'état, de ville, de cité). Le père de famille a tous les pouvoir( y comprit de vie ou de mort dans sa famille). Ce pouvoir absolu s'exerce pour organiser les alliances entre les familles. C'est eux qui décide les rois( pas héréditaire