Dérogation Aux Principes Comptable

des sociétés de personne ne revêt pas de caractère aussi absolu que pour les sociétés de capitaux. Cette distinction entre société de capitaux et sociétés de personne reste le critère objectif qui détermine le régime fiscal applicable. Dans ce principe les premiers relèvent de l’impôt sur les sociétés, alors que les seconds verront leurs associés supportés l’impôt sur le revenu chacun sur sa part des bénéfices. Toutes fois la loi fiscale va au-delà de ce critère d’appréciation pour retenir dans

Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna Carta »). Ce principe a été réaffirmé par la Déclaration des Droits (« Bill of Rights ») de 1689 et qui limite le pouvoir du roi au profit du Parlement. Elle prévoit notamment l’accord du Parlement tant sur la levée des

Conception de base sur la comptabilité ……………….………………. | 8 | | | 1- Définition de la comptabilité générale……………………………………….…….…… | 8 | 2- Domaine d’application de la comptabilité générale ………………………….. | 8 | 3- Règles et méthodes comptables adoptées pour la tenue de la ……….…. | 9 | comptabilité et l’établissement des états Financiers. | | 4- Les obligations légales de la tenue ……………………………………………….……… | 10 | 5- Les obligations fiscales de la tenue ……………………………………………

varie fortement. Plan Introduction Chapitre I : Cadre conceptuel de la déontologie 1-Définition de la déontologie 2-objectif du code déontologique Chapitre : code de déontologie de l’audit 1-Principes généraux de l’audit 2-les responsabilités de l’auditeur 3-points de ressemblances avec la déontologie du journalisme Conclusion Chapitre I : Cadre conceptuel de la déontologie 1-Déontologie

a un préavis de 1 mois or le préavis légal pour 0 à 5 ans est de 3 mois. L’employé a droit à une indemnité de 2 mois. Indemnité = salaire + tous les avantages  Rupture du contrat à durée déterminée ou pour un contrat de travail nettement défini Principe : pas de préavis car le contrat prend automatiquement fin avec l’échéance. Sinon : le travail à droit à la rémunération qui resterait due jusqu’à l’échéance sans que cette rémunération n’excède 2 fois ce qui est prévu dans la résiliation du préavis

portant réglementation bancaire (loi bancaire) Le cadre légal et réglementaire de l’activité des banques et établissements financiers dans l’UMOA s’appuie sur le double principe de la sécurisation des épargnants et de la promotion d’une intermédiation saine. Dans l’UMOA, l’exercice des activités bancaires est régi par des principes et dispositions contenus dans la loi uniforme portant réglementation bancaire, dite loi bancaire. Cette loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur

utilisés comme moyen de payement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission. Les opérations de dépôt sont faites dans les conditions prévues par les règlements de comptabilité publique. Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. Sous réserve des dispositions particulières concernant les comptes courants

..................................................................................................................3 LA PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES BUDGETAIRES….........................................................4 1. LE PRINCIPE D’ANNUALITE Erreur ! Signet non défini. 2. LE PRINCIPE D’UNITE 6 3. LE PRINCIPE D’UNIVERSALITE 6 4. PRINCIPE DE SPECIALITE .........................................................................................................7 LA DEUXIEME PARTIE :

libéral : l’opportunisme. Si le contrôle des comptes a lieu, c’est que ces producteurs peuvent manipuler l’information comptable et financière pour des motifs divers ou faire preuve d’une créativité déraisonnable et contraire au souci d’une image la plus fidèle et la moins déformée possible de la réalité. L’opportunisme peut exister à plusieurs niveaux. Premièrement, le service comptable et financier peut être victime, lors de l’appréciation de la valeur de certains postes du bilan, de l’opportunisme

ISBN : 2-7081-3217-2 Introduction Les grandes questions autour de l’harmonisation comptable Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services financiers, le parlement européen a décidé par un règlement du 19 juillet 2002 d’appliquer les normes comptables internationales. Les sociétés faisant appel public à l’épargne sont dorénavant tenues d’appliquer un jeu unique de normes comptables internationales pour la préparation de leurs états financiers consolidés. Il importe pour le