Désobéissance Loi Légitime

Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales = d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice. Soit c’est la Constitution qui les met en place : communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Les organes délibérants des collectivités territoriales

régaliens - au 20ème ( après seconde guerre mondiale ) faire du po’ = examiner , prendre en considération l’impact de la stratégie po’ sur la société , permettre au peuple de s’enrichir et s’épanouir dans le bonheur = s’occuper de tout même protéger ( ex : loi contre le tabac ) -> po’ globale ( règle d’or ) . De plus au 20ème faire de la po’ c’est être pragmatique , ce n’est pas seulement idéologique -> les décisions sont svt ni de gauche ni de droite ( ex : privatisation de France Télécom = po’ de

statut personnel en Egypte 13 Le Code du statut personnel en Jordanie : l'éléphant dans la salle gardée par les hommes 18 Le Code marocain de la famille de 2004 : des progrès dans les limites 22 Le statut juridique des femmes palestiniennes dans la loi sur le statut personnel 26 Le Code du statut personnel des musulmans (1991) : un outil pour l'assujettissement des femmes au Soudan 31 Les lois syriennes du statut personnel 36 Le Code tunisien de la famille: un code des femmes révolutionnaire au

système social est normale, il n'y a pas besoin de Droit. Le Droit est comme un produit d'importation (=code civil français ou allemand), il est perçut comme une agression. En Inde, le Droit est le produit de la philosophie linguistique (loi universelle: Dharma, loi qui régit les choses, les hommes et les animaux.) Le régime est parlementaire ce qui permet une mixité juridique. Par ailleurs le Droit indien est basé sur la Common Law et a assimilé le mode de développement du droit et des procédures

sont Athènes et Sparte. Dans les deux États, le droit permet aux deux époux de demander le divorce, même si il a été beaucoup plus facile pour un mari de se débarrasser de sa femme que pour une femme de se débarrasser de son mari. A Athènes, la loi permet à un homme de répudier sa femme sans explication, mais il était tenu de lui rendre la dot qu'elle lui avait apportée, ou de lui verser une sorte de pension pour son entretien. Il semble, néanmoins que le mari fait le plus souvent appelle à des

lui dans les faits. Dans ce cas, comme dans le cas de tous nos autres sentiments moraux, il n’y a aucune connexion nécessaire entre la question de son origine et celle de sa force d’obligation. Qu’un sentiment nous soit donné par la nature ne légitime pas nécessairement toutes ses incitations. Il se pourrait que le sentiment de justice soit un instinct particulier qui requiert cependant, comme nos autres instincts, un contrôle et les lumières supérieures de la raison. Si nous avons des instincts

"jus ad bellum" implique une cause "juste" (empêcher un gouvernement criminel de nuire pour protéger la vie d'innocents et sécuriser les droits fondamentaux de l'homme) pour faire la guerre. Celle-ci doit être déclarée comme telle par une autorité légitime responsable de l'ordre public international et non par des individus ou des groupes privés, (le Conseil de sécurité de l'ONU), ceux qui font la guerre doivent avoir des intentions "droites" (n'ayant aucun intérêt dans l'issue de la guerre autre que

système de la personnalité des lois impliquait que l’on détermine dans chaque procès la loi applicable et que l’on établisse en cas de conflits de lois, des critères permettant de résoudre les difficultés. La détermination de la loi applicable Chacun est soumis à sa loi personnelle, à la loi de sa nation.il s’agit de déterminer à quel groupe ethnique les parties appartiennent et de décider de la sorte quelle loi sera applicable. Elle s’appliquait en principe à l’individu durant toute sa vie. Les

1642 Table des matières Seules seront étudiées les parties encadrées Section I : LA LIBERTÉ Chap. I. De l'état des hommes hors de la société civile Chap. II. De la loi de Nature en ce qui regarde les Contrats Chap. III. Des autres lois de Nature Chap. IV. Que la loi de Nature est une loi divine Section II : L'EMPIRE Chap. V. Des causes et comment se sont formées les sociétés civiles Chap. VI. Du droit de cette assemblée, ou de cet homme seul qui exerce

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent