Déséquilibre Du Droit Administratif

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : La classification des obligations et des contrats Il y a différentes manières de classer ces contrats. Classification relative des contrats par rapport au caractère obligatoire de ces obligations Obligations civiles : obligations qui sont fondées sur le droit par la loi par exemple, mais obligations fondées par le contrat lui-même, obligations qui ont un fondement juridique. Obligation naturelle : fondée sur un « devoir

témoignent d’un manque de rigueur et de maîtrise de la matière. Vous devez donc connaître et utiliser la terminologie juridique. Ainsi, un tribunal administratif ne rend pas des « arrêts » mais des « jugements ». De même, si vous utilisez des termes ayant plusieurs significations, vous devez les expliquer. « Ordonnance », par exemple, peut désigner un acte administratif pris par une autorité administrative au titre de son pouvoir réglementaire ou bien un acte juridictionnel pris, en général, par le juge de

en remplacement de la taxe professionnelle supprimée en 2010. Depuis 2010 chaque catégorie de collectivité a une fiscalité particulière. On parle de spécialisation. b) Ressources propres La redevance. Contrepartie d'un service public (administratif ou commercial) que la collectivité fait payer à l'usager. Son montant est proportionné au coût fixé par l'assemblée ou l'Exécutif. Elle peut-être liée au manque de ressource de la collectivité ou à un souhait de s'affranchir du cadre national.

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Année Universitaire 2011/2012 Licence II Droit Semestre III Droit Administratif 1 et 2 Chargé du Cours : Abdoulaye DIEYE SEANCE N0 2 : THEME : LES CARACTERES ET SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF SOUS- THEME 1 : LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF Les caractères du droit administratif renvoient aux traits dominants de cette discipline juridique et qui lui confèrent une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement

composés des cotisations sucre, des droits de douanes qui font partie des ressources propres traditionnelles qui sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’UE. De la « ressource TVA » qui est une contribution des États membres. La « ressource RNB », qui est un prélèvement sur le RNB (revenu national brut) de chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’Union et de la correction aux déséquilibres budgétaires. Les sources sont aussi

Droit suite. Les sources du droit : Les organes pouvant édicter des règles de droit sont nombreux. Afin qu’aucune norme ne soit en contradict° ac une autre, une hiérarchie entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme

juridique des contrats d’occupation du domaine public a-t-il été modifié pour s’adapter? I) Une conception traditionnelle du statut juridique du contrat d’occupation du domaine public 1) La protection exorbitante du droit commun : principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le régime du domaine public se caractérise par son inaliénabilité et son imprescriptibilité. L’inaliénabilité correspond à l’impossibilité pour une personne publique de vendre un bien

INTRODUCTION Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne

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TD n°3 - Droit administratif Commentaire d’arrêt : TC, 9 janvier 2017 Le service public « est la pierre angulaire du droit administratif » selon le juriste Gaston Jèze. Cette citation permet d’appuyer la reconnaissance et l’importance du service public comme critère d’attribution de compétence du juge administratif. Par ailleurs, la notion de service public connaitra une évolution jurisprudentielle, qualifiée par la doctrine de « crise du service public », conduisant un arrêt du Tribunal