Détournement D Actifs

compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation est appelée par le droit des difficultés d’entreprise l’état de cessation des paiements, ou l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice ce trouve en face de deux situations qui peuvent être soit au mieux sa mise sous règlement judiciaire, soit au pire des cas la reconnaissance de la commission d’une banqueroute. Cette dernière est traditionnellement

développement d’une criminalité organisée.............. 7 2.2. Perspectives.............................................................................................................. 8 3. Poursuite du détournement des aides internationales .............................. 8 3.1. Un lourd passif de détournement ......................................................................... 8 3.2. Une tendance appelée à se poursuivre ................................................................ 9 4. Une situation

témoignage = escroquerie à l’assurance) * Tiers certificateur coupable seulement s’il est de mauvaise foi, s’il est de bonne foi, il peut être utilisé à son insu, il manque l’élément intentionnel * Tiers certificateur peut avoir un comportement actif, mais parfois la simple présence suffit 2. La remise * Remise de fond ou de valeur, un bien quelconque = contrairement au vol prise en compte d’un bien incorporel, intègre la remise d’un service qui a une valeur patrimoniale, tt acte opérant

de se satisfaire du résultat de l'application des procédures décrites ci-dessus dans le cas où les soldes d’ouverture ont été audité, l'auditeur mettra en oeuvre d'autres procédures. 1.3.1. Les soldes des comptes clients et fournisseurs Pour les actifs et les dettes à court terme, il est généralement possible de réunir certains éléments probants par la mise en oeuvre des procédures d'audit de l'exercice en cours. Par exemple, le recouvrement (paiement) des créances clients (dettes fournisseurs)

NOTE DE SYNTHESE SUR LA PIRATERIE INTERNATIONALE Acte de vol, de violence ou de détournement des navires, la piraterie est quasi aussi ancienne que la pratique du commerce par l’Homme sur les mers du globe. Mais dans un monde où la fluidité des échanges, les problématiques de sureté et la concentration des richesses ont sacralisé le commerce, elle n »est plus un outil politique actif comme par exemple dans les Caraïbes à partir du XVIe siècle. Pour caractériser un acte de piraterie, trois

concernant les soldes des comptes en fin de période: Existence : les actifs, les passifs et les fonds propres existent; Droits et obligations : l’entité détient ou contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l’entité ; Exhaustivité : tous les actifs, les passifs et les fonds propres qui auraient dû être enregistrés l’ont bien été ; Valorisation et affectation : les actifs, les passifs et les fonds propres sont portés dans les états financiers pour

du cycle (approche par les risques) II: Contrôle interne du cycle de financement A- Définition et composantes du cycle B- Procédures de contrôle mises en place C- Evaluation des procédures du cycle III : Exemples de détournement & Cas Pratique CONCLUSION INTRODUCTION : On assiste aujourd’hui à une explosion des besoins du contrôle interne dans les entreprises. Ces entreprises craignent qu’une mauvaise tenue de stocks perturbe la production et fausse les résultats

les achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; * le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; * l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ; * la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale

laissent transparaître la mauvaise foi) => examen précis de la matérialité des faits est nécessaire le fait que l'usage abusif ait été autorisé par l'assemblée générale ou le fait que le dirigeant ait remboursé la société (repentir actif) ne sont pas exonérés de responsabilités pénales Dol spécial : il faut un acte d'usage effectué dans un intérêt personnel (présumé lorsque le dirigeant aura puisé les fonds sociaux de façon occulte

compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers. Cette situation est appelée en droit des difficultés d’entreprise, l’état de cessation des paiements où l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice ce trouve en face de deux situations qui peuvent être soit au mieux sa mise sous règlement judiciaire, soit au pire des cas la reconnaissance de la commission d’une banqueroute. Cette dernière