Dévolution Légale

pas qu'on donne en se réservant la possibilité de s'exécuter plus tard. Si on donne, on transmet immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement

I. Ouverture de la succession * Cause : décès * Moment : le jour du décès * Lieu : domicile du défunt * Dévolution légale : succession ab intestat = absence de testament * Descendants : personnes qui doivent la vie au défunt * Ascendants : personnes à qui il doit la vie qu’elle que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive) * Collatéraux : personnes avec qui il a un auteur commun II. Rappel des ordres Art. 731, 745, 746, 750 du CC 1. Les descendants

aussi montagnarde qui recherche  « le bonheur commun ». ... sert Napoléon et mise en place pouvoir personnel illimité II- Un pouvoir personnel légal. A- Le mécanisme du plébiscite En plus de créer des sénatus consultes ds le but d’asseoir son pouvoir, Bonaparte use de son pouvoir plébiscitaire afin de rendre sa régence despotique, légale voire légitimée par le peuple. Pose la question : « voulez-vous qu’il soit ft 1e consul ? » dc acceptation populaire. Ms Sénat qui est présenté comme

famille A) Le nom de famille Regles relatives aux noms de famille ont été modifiées en 2002 et par une loi 2013 (dévolution (attribution) du nom, a permis de palier quelques lacunes notamment sur la consécration d’un nom d’usage, loi dite d’application immédiate, elle s’applique à toutes les situations et procédure en cours) 1) La dévolution du nom de famille 3 modes de dévolutions du nom de famille a- La filiation Depuis la loi du 4 mars 2002 : 4 hypothèses : -la naissance dans le mariage : « enfant

fondamentales de l'Etat. Elles concernent la définition de la nature de l'Etat, l'aménagement des rapports entre les institutions... Dans la mesure où il existe toujours un minimum de règles ou d'indications (y compris coutumières° relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir, on peut avancer que tout Etat possède nécessairement une Constitution. 2. 2. La définition formelle 3. Les liens entre les définitions matérielle et formelle § 2. Le cadre du droit constitutionnel

donc en fonction de la filiation, tradition qui remonte à la loi du 6 fructidor an 2. Alors que la dévolution du nom était imposé par la loi, la réforme a libéralisé le nom en donnant un rôle important aux parents. On est passé d'un système de dévolution légale à une dévolution volontaire. Il est possible de choisir son nom, ce n'est plus automatiquement celui du père. Il existe également une dévolution administrative. En principe le nom est immuable, c'est le nom de naissance et ce nom ne change pas

LA DEVOLUTION SUCCESSORALE I. LES VOCATIONS SUCCESSORALES AU SEIN DE LA FAMILLE * CONDITIONS DE LA DEVOLUTION -un défunt : Art.720CCiv La succession est ouverte au jour de la mort. La disparition : art.88 al.1 CCiv > jugement déclaratif de décès (circonstances de nature à mettre sa vie en danger) L’absence : art.128 al.1CCiv >jugement déclaratif d’absence -un héritier : - qu’il existe au jour d’ouverture de la succession art.725CCiv (conçu et viable) - Ø indignité (cf II.)

C'est-à-dire physiologiquement l’enfant doit être capable de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation et aussi l’absence d’anormalité avec la vie. Comment apporter la preuve de la viabilité d’un nouveau né ? Il n’existe pas de présomption légale de viabilité, mais la doctrine et la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant nait vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt très rapidement après sa naissance. Cette présomption est une présomption simple c'est-à-dire qu’on peut

parentale et l’administration légale. -A l’article 389-3 du code civil, le concept d’administration légale est repris : il investit l’administrateur légal d’une fonction de représentation. - L’exercice de l’administration légale peut être exercée de deux façons : d’une part il y a l’administration pure et simple ; d’autre part l’administration sous contrôle judiciaire (rôle du juge important). -Administration pure et simple : à l’article 389-1 du code civil, la dévolution est automatique, aucune décision

ANGLAIS Leçon 1: Common law & Origins of English Legal System What is common law? English laws were based on rules developed by the royal courts during the first 3 centuries after the Norman Conquest (1066). Rules of law are developed by the courts as opposed to those created by state (acts of parliament). It’s a general system of law deriving exclusively from court decisions. Common law Droit coutumier (≠ droit commun) La loi anglaise a été fondée sur des règles élaborées par les cours