Dévolution Légale

Thème 3 Successions et libéralités Thème 3 La dévolution en présence d’un conjoint survivant successible Section préliminaire : Définition du conjoint successible. Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père

vivent en commun au moment de la double reconnaissance, ou au pire, au moment de la seconde. Autrement dit, c’est la reconnaissance du concubinage. La loi du 4 mars 2002 trouvé le système un peu compliqué et surtout inégalitaire et à simplifié la dévolution de l’autorité parentale dans la famille naturelle, puisque aujourd’hui, le principe même dans la famille naturelle, c’est l’exercice conjoint de l’autorité parentale. On a supprimé les conditions ; aujourd’hui, il suffit que les deux parents aient

l'appel (la dévolution exprime le passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines). On parle ainsi de la "dévolution successorale". Dans « le sens des règles de compétence », le terme « dévolution » exprime le résultat d'un transfert de compétence (Code de procédure civile Articles 820 et 878). Ce mot s'applique aussi aux voies de droit telles que l'appel ou l'opposition qui ont un effet dévolutif. La dévolution (articles 561

propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère, elle est marqué du saut de la perpétuité, quand un proprio décède, la succession organise la dévolution de son droit, et il y aura un nouveau propriétaire, l’héritier acceptant qui est continuateur du défunt. La succession légale est soumise à la loi. On va parler d’héritier pour les bénéficiaires, soit les héritiers légaux, ou héritier Ab intestat. La donation entre vifs ou

3OOieme au 180ieme jours, inclusivement, avant la date de la naissance. » Le droit ne fixe pas de date de conception, il l’a présume et pour la présumer il a délimité une période. Cette période est appelée la période légale de conception. 3OOj 180j naissance La période légale de conception n’est pas un point mais un moment. Cette présomption est simple elle peut être combattu par la preuve contraire. Cette maxime à pour seule finalité de dater le début de la personnalité juridique. La

particularisme dans les transmissions : la transmission du patrimoine pour les français n’est transmissible qu’à cause de mort, ce qui explique que la donation ou la vente du patrimoine est impossible. La transmission s’opère normalement selon les règles légales étant régis par le droit des successions et le patrimoine du défunt revenant à ses héritiers. Mais le code civil a toujours permis au défunt d’aménager cette transmission par le biais de libéralités (testaments, institution de légataires). Les légataires

un problème qui est celui de la preuve. C'est la raison pour laquelle, afin d'aider à cette difficultés le législateur a établi une présomption légale (Art. 311 Alinéa 2 du Code civil) « L'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s'étend du 180ème au 300ème jour inclusivement avant la date de la naissance » C'est alors la période légale de conception. Le droit ne fixe pas une date de conception, mais la présume et pour la présumer il délimité une période (Voir schéma) Cette présomption

DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE - DIVORCE JUDICIAIRE  - DIVORCE REVOCABLE ET DIVORCE IRREVOCABLE - PERIODE DE VIDUITE  LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA) - DEFINITION - DUREE ET REMUNERATION DE LA GARDE - CONDITIONS DE DEVOLUTION DE LA GARDE - LOGEMENT DU DEVOLUTAIRE DE LA GARDE - RECONSIDERATION DU DROIT DE GARDE - CHANGEMENT DE RESIDENCE ET DEPLACEMENT A L’ETRANGER - MARIAGE DE LA GARDIENNE DE L’ENFANT - DROIT DE VISITE - REVISION DU DROIT DE VISITE LA PENSION

d’absence n’a rien d’obligatoire. On peut aller directement à la déclaration d’absence, il faudra seulement un délai plus long. a – La présomption d’absence Pendant cette période, l’absent est présumé vivant. C’est une présomption légale. La loi traite l’absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non pas comme un défunt. Par exemple, son mariage reste intact. Selon l’article 112 du Code civil, « lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile

biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais notre droit reconnait la liberté de choisir son régime matrimonial. Si les époux n'ont exprimé aucun choix, ils seront soumis de plein droit au régime légal: le régime de la communauté réduit aux acquêts ou ils peuvent convenir un autre régime mat par contrat de mariage qui séparer leurs intérêts tous les couples mariés sont mariés impérativement à un ensemble d'ordre public). La succession Le mot