Dévolution Légale

3 § III – La protection des biens du mineur non émancipé. A) Les régimes de protection : la représentation. 1. L’administration légale. a) les 2 formes. b) les organes. c) le fonctionnement 1°- actes que les administrateurs peuvent faire seuls. 2°- actes nécessitant une autorisation. 3°- actes interdits. d) la fin de l’administration légale. e) la jouissance légale. 2. La tutelle. a) les caractéristiques. b) les organes. 1°- le conseil de famille. 2°- le tuteur. 3°- les organes de contrôle : subrogé

en tenant compte de leur environnement juridique. Si celui-ci est modifié par une loi nouvelle, les contrats ou autres techniques juridiques prévus risquent de ne plus être adaptés, voire ne plus être valables eu égard aux nouvelles dispositions légales. Le souci de sécurité impose de ne pas remettre en cause les actes passés conformément à une loi connue et parfois même choisie entre plusieurs régimes possibles par les parties. Le besoin de justice conduit, quant à lui, à une application dans le

signifierait en fait « ancêtres » et non « père »). L'autre aspect de cette réforme à consister à permettre, dans une certaine mesure aux pères et mères de choisir le nom de famille de leur enfant. La dévolution du nom est au cœur de cette réforme. A. La dévolution du nom Par dévolution du nom il faut entendre la transmission du nom de famille régie désormais par les articles 311 21 à 311 24 du Code Civil. Ces règles concernent deux situations différentes, l'attribution du nom et l'usage

des prérogatives de puissance publique, droit exorbitant. Ex : expropriation pour cause d’utilité publique. C’est un droit impératif, règles impératives. Dt constitutionnel : organisation de l état fixe les règles relatives a l’exercice et la dévolution du pouvoir entre l’executif, legisl judici. -Privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou ac des groupements privé. Tente à la satisfaction d’intérêt individuel qu’il cherche a garantir. C’est un droit

bureau…), modalités des prises de décisions et de leur exécution, les ressources de l'association : ressources financières, humaines. Organisation financière et comptable, obligation de transparence, modification et dissolution : modalités, dévolution des biens. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association. Cas particuliers Les associations qui cherchent à obtenir la qualité d' associations

la naissance à tout être humain. L’état des personnes est défini comme l’ensemble des éléments identifiant la personne dans son individualité qui sont : -Le nom est le premier moyen d’indentification et de désignation de la personne : la règle de dévolution du nom obéit à des principes rigoureux qui viennent être modifiés depuis le 1er janvier 2005 par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Les modes d’acquisition du nom de famille sont : la filiation, le mariage, l’usage prolongé (plus

saurait assimilé à une œuvre de l’esprit la création de logiciel, il s’agit d’assemblage technologique qui requiert parfois d’habile électrotechniciens mais qu’il na pas lieu de sacraliser au rang des œuvres de l’esprit » Ccass AP7/03/1986 la protection légale s’étend à toute œuvre procédant d’une création intellectuelle originale indépendamment de toute considération d’ordre esthétique. Le mérite moral : la jp admet la protection des films porno Crim 6/05/1986 = le travail appliqué par la réalisation

jours, le lendemain du décès de Louis XIII. ♦ Il est alors sous la régence de sa mère, Anne d'Autriche, mais aussi de Gaston d'Orléans (frère de Louis XIII) et du cardinal Mazarin, et ce jusqu'à sa majorité car il ne peut pas gouverner (majorité légale 13 ans), il sera sacré en 1654 et ne prendra le pouvoir qu'en 1661. ♦ Louis XIII mourant, avait préparé sa succession avec Richelieu (son premier ministre), il fit en sorte que la régence mise en place ne puisse remettre en cause la politique de

dernier est venu concurrencer les héritiers du sang . C'est par la loi du 3/01/2001 que le conjoint survivant s'est vu accéder à une position très favorable dans la mesure ou celui ci passe désormais devant les frères et sœurs dans l'ordre de la dévolution. Cette promotion du conjoint survivant ne pouvait pas passer sans une protection de son cadre de vie après le décès de son conjoint. Un tel sujet présente de multiples intérêts dans la mesure où la protection du logement, de manière générale

publique, qui est à l’origine de l’activité, en confie l’exercice à une personne privée (a) et celle dans laquelle elle reconnaît un caractère de service public à une activité entreprise, de sa propre initiative, par une telle personne (b). a). La dévolution du service public par la personne publique à une personne privée Cette hypothèse est celle dans laquelle la personne publique qui a la responsabilité de l’activité de service public (soit parce qu’elle est tenue, de par les textes, de l’organiser ;