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Les sujets de droit - La Domiciliation

1921 mots 8 pages
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Les sujets de droit

LES SUJETS DE DROIT
On entend par personnalité juridique toute attribution à la qualité de sujet de droit et, parla même, des prérogatives juridiques. Ce qui exclut la possibilité d’être une personnalité juridique les entités qui ne sont pas des personnes : les choses et les animaux. Ils sont seulement des sujets de droit, même si la loi confère aux animaux un certain nombre de dispositions les protégeant.
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations notamment avoir un patrimoine, ester en justice (capacité d'une personne d'exercer un recours devant un tribunal) et contracter. Pour acquérir la personnalité juridique, il ne suffit pas de naître : il faut, au commencement, être naît vivant et viable (avec des organes suffisamment constitués pour éviter une mort certaine)
Ainsi nous pouvons nous demander en quoi le droit contribue-t-il à la reconnaissance du sujet de droit ?
Le droit distingue deux catégories de sujet de droit : les êtres individuels qui sont des personnes physiques et les êtres collectifs qui sont des personnes morales.

1) La reconnaissance des personnes physiques

Tout être humain acquiert par sa naissance la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être sujet de droits et obligations. Le droit n’attribue pas la personnalité juridique, il la reconnait, dès la naissance à tout être humain.
L’état des personnes est défini comme l’ensemble des éléments identifiant la personne dans son individualité qui sont :
-Le nom est le premier moyen d’indentification et de désignation de la personne : la règle de dévolution du nom obéit à des principes rigoureux qui viennent être modifiés depuis le 1er janvier 2005 par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Les modes d’acquisition du nom de famille sont : la filiation, le mariage, l’usage prolongé (plus rare). Le prénom accompagne et se positionne avant le nom. Le choix est fait par les parents. Depuis une loi de 1993, le

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    à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

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  • 1ère partie DUT CJ Droit de la famille
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    La personnalité juridique. Tous les êtres humains ont droit à la personnalité juridique c-a-d être reconnue par le Droit. Ex: A l’Antiqué, les esclaves étaient des choses, pas droit à la personnalité juridique. ⇒ On est titulaire de droits et d’obligations….

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  • Droit civil l1 droit semestre 2 les personnes
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    ( les choses ne sont pas des sujets de droits mais des objets de droit). Les hommes sont de personnes et ont donc la personnalité juridique mais ça n'a pas toujours été le cas jusqu'à une loi en 1854,les condamnés à des peines perpétuel se voyait frappé d'une mort civil c'est à dire que le droit leur retirait la personnalité juridique,les esclaves jusqu'à la prohibition de l'esclavage en 1848,l'esclave était juridiquement considéré comme une chose et non pas une personne donc il pouvait être vendu par son maître. Depuis la fin de l'esclavage on peut dire que la personnalité juridique est le propre de l'homme,elle est lié à la vie et à la mort de la personne.….

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  • Seance 2 _ Cas pratique
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    La personne est considérée en droit comme la personne juridique c'est-à-dire le sujet de droit étant titulaire de la personnalité. La personnalité est acquise en droit dès la naissance sous conditions d’être né en vie et viable. LA CEDH de 2004 cf jurisprudence En l'espéce, S'agissant d'un enfant mort né , on ne traite tout de même pas celui ci….

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  • les SDF
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    Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La liberté L’Egalité La Fraternité Les droits du S.D.F. en France sont les mêmes que tous les citoyens Français. Il a donc la possibilité de jouir de choses et de valeurs comme tous les citoyens français.….

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    Les sujet de droit sont des personnes titulaires de droits et d'obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique. Au regard de cette définition, il serait tentant de croire que sujet de droit et être humain sont une même chose, qu'ils sont semblable. Mais en l'espèce lorsqu'on considère le droit français notamment, on voit bien que ce n'est pas le cas. En effet en droit français on distingue deux catégories de sujet de droit qui bénéficient de la personnalité juridique, les personnes physique et les personnes morales. Les personnes physique sont des êtres humains dotés de la personnalité juridique et qui ont, à ce titre, des droits et obligations envers d'autres personnes et le reste de la société.….

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    Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des registres, constatant les principaux événement relatif a l’état des personnes et en particulier les naissance les mariages les décès Section 1 les actes de l’état civil 1- organisation de l’état civil En France l’officier des actes d’état civil est le maire de la commune , un adjoint ou un conseiller municipale ayant reçu délégation, il est possible de délégué les fonction a des fonctionnaire titulaires de la commune pour certain des actes les plus courants ; à l’étranger les fonction sont assuré pas les agents diplomatiques ou consulaires Ils sont inscrits sur des registre retenus en double exemplaire chaque année ils sont clos un exemplaire est conservé aux archives de la commune et un au tribunal de grande instance. Les parties a un actes sont les personnes concernés par l’acte, on appel déclarant les personnes qui se présentent pour déclarer un….

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    Dans le langage juridique c’est une entité apte à supporter des droits et des devoirs. La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Si toutes les personnes humaines sont des sujets de droit, toutes les personnes que reconnaît le droit ne sont pas des êtres humains. Certains groupements comme les sociétés, les associations, les syndicats ont la personnalité juridique.….

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