Dévolution Légale

RÉGIMES MATRIMONIAUX, LES RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS DE SUCCESSIONS 2.1 Les régimes matrimoniaux 2.1.1 Généralités Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l’ordre public.

indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battu en brèche , la loi dans quelques cas soumet certains biens à un régime particulier et les affectent au paiement de certaine dettes .C'est par exemple le cas des biens communs , dans le régime légal du mariage pendant la communauté le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pourra être poursuivi sur ses biens communs article 1413 du code civil .Mais il n'y a pas la dans ce cas la notamment de véritable fractionnement de patrimoine.

de l'ordre public(II) I-la compétence spécial du préfet pour restreindre l'utilisation de la ressource en eau du département de l'Allier A-le pouvoir de restreindre l'utilisation en ressource d'eau en qualité d'autorité administrative 1-la dévolution des pouvoirs du maire par le préfet -En vertu de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir de police général appartient au maire, cependant dans certaines conditions le préfet de département peut se substituer

ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait

le sud de Safi, Marrakech et le grand sud marocain jusqu'en Mauritanie, -le régime Castillan s'applique dans la ville d'El Jadida-Azmmour et dans tout le nord du Royaume du Ma-roc jusqu'à l'Espagne, influencé par les mœurs méditerranéennes. La dévolution successorale des français est régie par les articles 718 à 892 du Code civil français. Celle des autres étrangers par leurs lois nationales en matière successorale ainsi que par les articles 3 et 18 du Dahir (loi) du 12 août 1913 formant code

indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battue en brèche. La loi, dans quelques cas, soumet certains biens à un régime particulier et les affecte au paiement de certaines dettes; c'est par exemple le cas des biens communs des époux, dans le régime légal : pendant la communauté, le paiement des dettes, dont chaque époux est tenu, peut être poursuivi sur ces biens communs (article 1413 C. Civil.). Mais il n'y a pas là de vrai fractionnement du patrimoine. • Seules les personnes peuvent avoir un

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Article 372 « les parents exercent en commun l'exercice parental » Article 373-2 « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. » Article 373-2-1 :  « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être

que sont les établissements publics. Dès lors qu’un litige oppose une personne privée et une personne publique, la compétence pour résoudre le conflit est en principe dévolue aux juridictions administratives. Mais dans certains cas: détermination légale (la loi a déterminée quel juge serait compétent dans tel ou tel cas précis). Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé : le droit public est un droit déterminé par la recherche de l’intérêt général (dont il n’existe

place : • Dévolution de la couronne • Elles ne concernent pas les gouvernés L’absolutisme royal = Zéro règles pour limiter le pouvoir D’où la révolution de 1789, qui marque la fin du régime et une grande rupture dans l’histoire politique française. La révolution a permis la mise en place de bases déontologiques, sociales et constitutionnelles. Les révolutionnaires ont voulu limiter le pouvoir à l’aide d’un texte. Mais cela s’avère insuffisant (Cf. La terreur, voire l’élection légale d’Hitler)

domiciliés en dehors du Maroc (art 136). Ce délai court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou élu ou de la notification à l'audience lorsqu'elle est prévue par la loi. Le délai d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 147 du code de procédure civile. Il en va de même pour l'ordonnance d'injonction de payer une créance qui a pour cause des effets de commerce