Effet De Complaisance Sanction Pénale

Intérêt pratique de la distinction : cela concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ne lui est pas imputable, mais qu’elle provient d’une cause étrangère) ; en revanche, s’il s’agit d’une obligation de moyens, la responsabilité

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

de renvoi. Les sénateurs se sont intéressés à cette matière, le sénat a rendu un rapport. Il propose d’accepté la maternité pour autrui, mais selon des conditions très strictes. Ce rapport montre bien qu’il faut tenir compte du fait social. En effet la loi est contournable, ce rapport parle de « tourisme procréatif ». Le débat sur cette question n’en est donc qu’au début. Autre exemple : le pacs. On refuse le mariage aux homosexuels, mais on permet le pacs. Mais il souffre d’un défaut de

la mère. Les enfants issus d’un couple non marié ne constituaient avec ce couple qu’une famille naturelle et donc elle était divisible puisque la filiation peut être établie à l’égard de l’un mais pas forcement à l’égard des deux. Ils étaient sanctionnés par rapport à leur droit de succession par rapport aux enfants légitimes. 2. Les modèles dérivés L’évolution des mentalités et des mœurs a conduit le droit à s’adapter aux nouvelles formes de famille. a) Les modèles juridiquement

L'éducation, la santé et les loisirs de l'enfant. Paragraphe I : Le droit à l'éducation. Paragraphe II : Le droit à la santé. Paragraphe III : Les loisirs, les activités récréatives et culturelles. Dans la troisième partie du rapport, la protection pénale et contre l'exploitation de l'enfant est étudiée dans ses différents aspects. Il s'agit plus précisément de la protection de la personne de l'enfant. En premier lieu, l'enfant peut être victime d'infraction ou économiquement exploité. Sur ce point

droit qui empruntent tant au droit public qu’au droit privé. Exemple : Droit pénal : droit qui définit les comportements qui sont susceptibles d’être des infractions pénales et les peines qui sont appliquées. Il relève du droit public car la justice est rendue au nom de l’Etat. Le but du droit pénal est aussi de protéger les personnes et les biens. Par cette fonction de protection, on doit considérer que le droit pénal va avoir pour finalité de protéger les propriétés individuelles. C’est donc un

fois de l’institution. Le contrat s’oppose à l’institution mais le mariage c’est les deux. Le mariage ressemble a un contrat parce que c’est un acte juridique, c’est un contrat car il repose sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. La volonté des époux va jouer un rôle essentiel, un mariage sans consentement, sans volonté ne peut pas exister. Le mariage ne peut pas totalement être assimilé à un contrat. Pour deux raisons : le mariage va différer d’un contrat de base

par lequel un H et une femme établisse une union organisée par la loi civile et dont la rupture est obtenu que dans des conditions déterminées. Le code civil ne contient pas de définition mais il précise toute les conditions de formation et tout les effets du mariage et éventuellement de sa dissolution. Chapitre 1) La formation du mariage: Section 1 - les conditions de formation du mariage: Art 144 et suivant du C.civ §1) Les conditions de fond: A) Les conditions d'ordre physiologique

souvent que l’ONU n’intervient pas. Mais l’ONU ne peut se placer au dessus des états. Le droit international est un droit récent. Crimes cités sont les symboles de l’échec du droit international. Cependant essaie d’apporter de règles avec la cour pénale internationale 2002. ____________________________________________________________ _______________ Intro : Le monde est violent et le droit international vient peut à peu l'encadrer. Fin du 16ème : émergence d’états souverains et émergence

Mauritanie est même allée jusqu'à qualifier Amnesty International d'organisation terroriste. Le deuxième aspect de cette crise est l'action du Conseil de Sécurité qui est variable en densité et en efficacité. C'est l'exemple de l'Irak; qui a été sanctionné pour violation de la Charte des Nations Unies lorsqu'il a envahi le Koweït. Il n'était pas question que l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de Sécurité laisse passer le comportement de Saddam Hussein. Quand le Conseil de Sécurité est