Effet Direct Des Traités Internationnaux

une guerre, le Maroc accède a l'indépendance le 2 mars 1956. → accord de Celle-Saint-Cloud La France préfère s'occuper de l'Algérie → première revendication nationaliste. Le 20 mars 1956 a la suite de l'indépendance marocaine, l'abrogation (fin) du traité du Bardo (1881) , rend a la Tunisie son indépendance. La guerre d’Algérie est le grand drame de la décolonisation française, départementalisé et peuplé de plus d'un million de collons français dont 80% sont né en Algérie et de 9 millions de musulman

Introduction au droit Qu'est-ce que le droit ? Il existe 2 types de droit en France, le droit avec un grand "D" : C'est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Le mot règle a un synonyme c'est le terme "norme", en effet celui qui respecte les règles de droit a un comportement qualifié de normal. Les droits avec un petit "d" sont les droits qu'appartienne à chaque individus en fonction de ses "caractéristiques". Par exemple le faite d'être une femme donne des droits particuliers

ministre et des ministres. La création d’un domaine réservé en matière politique. Dès le départ cela était les affaires étrangères, la défense nationale et la gestion, a cette époque, de la question algérienne. * L’existance d’une relation directe entre le président de la rép et le peuple. Cela se manifeste par l’utilisation du référendum. Pendant les 10 années de la présidence de DE GAULE 49 – 59 : 4 référendum. Ce recourt au référendum était accompagné d’un contexte politique particulier

publics. Il va en particulier organiser les rapports entre les administrations et les particuliers. – Droit international public : réunit l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les Etats ( conventions, traités internationaux...) et organisations internationnales ( ONU ). 2) Les branches du droit privé - Droit civil : regroupe deux types de règles : règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes et celles qui organisent les relations des personnes en

République.En septembre 1958 la constitution de la 5ème République est soumise à un référendum par CDG, et elle est approuvée par près de 80% des votants. La 5ème République a vu se succéder 7 présidents, qui sont élus depuis 1962 au suffrage électoral direct: CDG, G pompidou, VGE, F Mitterrand, J Chirac, N Sarkosy, et depuis le 6 Mai, F Hollande. CHARLES DE GAULLE 1958-1969 Héro de la seconde guerre mondiale, CDG est élu président de la république en décembre 1958. La guerre d'Algérie

séparation des pouvoirs. Traité internationaux: contrat conclu entre plusieurs États qui fait naître des droits et obligations ( la convention des droit de l'homme est un traité international / traité institutif européenne: Traité de Rome, de Maastricht, de Nice, de Lisbonne ) La vision communautaire veut que les traité internationnaux prime sur la constitution ( CJCE, 17 décembre 1970, International Handelsgesellschaft ) Supériorité de la constitution par rapport aux traités internationaux: La vision

actes juridiques, règles d’ordre public ou des bonnes mœurs) 1 Obligation et patrimoine Droits subjectifs  mixtes (propriété intellectuelle), extra-patrimoniaux (incessibles, imprescriptibles, insaisissables) et patrimoniaux (droit réel : pouvoir direct sur une chose = jus in re, personnel : droit d’exiger une prestation ou abstention = jus ad personam) Les obligations font donc partie du patrimoine et plus précisément des droits patrimoniaux. Distinctions droit réel/personnel : Droit réel = absolu

DROIT INTERNATIONNAL Le divorce international, et la garde d’enfant 2011 SOMMAIRE Introduction I. Quel est le tribunal compétent A. Quel tribunal compétent pour prononcer le divorce B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce II. Quelle est la loi applicable ? A. Recherche de la loi applicable B. Domaine de la loi applicable III. La garde d’enfant A. Aspect juridique B. Cas pratiques Conclusion INTRODUCTION

condamnation à des dommages-interets. Fonction indirecte et seconde. Ces dommages-interets ont aussi une fonction punitive. La nullité de l’acte juridique (prononcée par juge) a vocation de faire disparaitre de façon retroactive l’acte juridique. Tous les effets du contrat avant qu’il ne soit frappé de nullité doivent etre effacés. -La punition : (elle releve du droit penal) elle sanctionne des infractions : delits, contraventions, crimes et assassinats. Sanctions préventives genre interdiction d’aller dans

d’application de la loi française dans le cadre des rapports entre particulier. -public dans la mesure où il détermine les conditions de l’attribution de la nationalité française. .Droit communautaire : désigne des droits issus des différents traités : Maastricht, Acte unique européen,… l’ensemble des règles se rattachent au droit public par la relation entre Etat et au droit privé qui s’applique aux individus des Etats membres. Certaines branches se sont détachées de certaines branches pour