Effet Direct Invocabilité Droit Communautaire

30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée dans le droit interne, un justiciable peut s'en prévaloir lors d'un recours. Dans l'arrêt en question du 22 décembre 1978, le requérant

en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

nationaux seront d’origine communautaire ", déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne. Celui-ci

 ossature  dont  elle  bénéficie.  D’un  point  de  vue  juridique,  on  verra  ce   qu’est   l’UE.   On   verra   l’influence   qu’on   ses   normes   sur   les   différents   droits   nationaux   et   sur   la   scène   internationale.   Références  bibliographiques  :     -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ Site  internet  de  l’UE  :  europa.com   Les  institutions  européennes,

Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 COURS D’ INTRODUCTION AU DROIT Année 2010-2011 Cours de Madame le professeur Annick BATTEUR et de Madame Laurence MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être

Commentaire : Intro : phrase d'accroche : C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

Sujet 1 « attendu, cependant, que si, en vertu des dispositions de l’article 189, les règlements sont directement applicables et, par conséquent, par leur nature susceptibles de produire des effets directs, il n’en résulte pas que d’autres catégories d’actes vises par cet article ne peuvent jamais produire d’effets analogues ; qu’il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 reconnait a la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose, puisse être invoquée

Droit communautaire Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire