Effet Du Renvoi Préjudiciel

l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante  : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art. 11, points 1, 2 et 3, de

arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. La notion de la bonne administration de la justice a cependant une existence et une application indéniables, notamment dans l'arrêt du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, il a estimé, qu'au nom de la bonne administration

novation issue de l’article 61-1 C., c’est sans conteste celles de Pierre Mazeaud [5]et d’Yves Gaudemet[6] qui tranchent le plus. Ils soulignent les mérites oubliés selon eux, du contrôle préventif et prévoient que le nouveau mécanisme engendrera des effets dévastateurs. Pour Yves Gaudemet citant Anatole France, ce serait « une aventure institutionnelle, une entreprise hasardeuse ». L’argument, classique, de la sécurité juridique et de la stabilité du droit est invoqué ; des pans entiers de la législation

droit communautaire comme « source autonome » à laquelle les droits nationaux ne peuvent déroger. Il s’agit donc d’un principe jurisprudentiel auquel la Cour confère un effet contraignant à l’égard des Etats membres. Ce principe est ensuite repris dans les traités fondateurs mais il ne possède pas d’effet juridique contraignant. En effet, contrairement au Traité établissant une Constitution pour l’Europe qui prévoyait explicitement à l’article I-6 le principe de la primauté du droit de l’Union sur les

délimiter la frontière américano-canadienne. Cependant, on retient généralement comme acte fondateur la sentence rendue en 1872 dans l'affaire du navire corsaire sudiste Alabama par un tribunal international d'arbitrage ad hoc siégeant à Genève1. En effet, bien que la pratique de solliciter l'arbitrage du Pape ou de chefs d'Etat demeurât fréquente jusqu'à l'entre-deux-guerres, à partir de la fin du siècle dernier le recours à des arbitres (ou à des formations arbitrales) choisis pour leur compétence

et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au

juridictions n'étaient pas compétentes pour ce type de contrôle. Cependant cette particularité du contrôle a priori de la loi en France a posé quelques difficultés, en effet il existe à ce jour une exception au principe du contrôle a priori résultant d'un arrêt célèbre , l'arrêt « état d'urgence de la Nouvelle Calédonie » datant de 1985. En effet jusqu'à aujourd'hui la seule hypothèse dans laquelle le conseil constitutionnel pouvait contrôler la constitutionnalité d'une loi a posteriori était laquelle où

droit interne. Il serait possible d’interpréter l’article 88-1 de la Constitution par extension, comme une autorisation faite au Conseil constitutionnel de vérifier le respect de la primauté des normes internationales en droit interne français. En effet, la Constitution affirmant son engagement dans le droit de l’Union européenne, il pourrait être envisageable que le Conseil constitutionnel se déclare compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un engagement européen puisqu’une référence y

l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire des décisions de justice.......................................................31 a – Les effets découlants de la force exécutoire des décisions de justice..........31 b – Les difficultés engendrées par la situation privilégiée de l'administration..31 B – La normativité de fait de certaines décisions de justice...............................

commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne.  Le droit communautaire se compose, tout d’abord, des traités originaires instituant la Communauté