Effet Relatif Du Contrat

Le droit des contrats / La force obligatoire du contrat / 2007 L’effet relatif des contrats L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagées par celui-ci. Le contrat ne peut pas créer de droits ou d’obligations à l’égard des tiers. Cependant, certaines exceptions existent. La notion d’effet relatif a de plus été

Chapitre 3 Les effets du contrat Section 1 Les effets du contrat entre les parties 1) Le principe de la force obligatoire du contrat Les contractants ont l’obligation de respecter leurs engagements quoi qu’il en coûte. Conséquence directe du principe de l’autonomie de la volonté. L’enjeu est de préserver la sécu juridique des relations. 2) L’interprétation du contrat par la juge Le juge est lui aussi soumis à la force obligatoire des contrats. Il ne peut pas le modifié, le dénaturé

obtenir une indemnisation sur la base d'une responsabilité dite délictuelle. Dans la première hypothèse, les contrats tiennent lieu de loi aux parties contractantes dans leurs rapports mais ne s’imposent nullement aux tiers. Cependant, concevoir le contrat comme étant l'affaire des seules parties contractantes n'est pas une interprétation satisfaisante car elle ne tient pas compte des effets potentiels sur les tiers. La frontière entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile

L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

en jeu ? contractuelle ou délictuelle ?-arrêt BESSE-il peut y avoir lien contractuel sans contrat direct, la resp p qd même jouer.-le tiers n’étant pas hypothèse pas partie au contat il n’est pas question de faire peser sur lui les obl° contractuelles, il n’est pas uni -> la resp ne peut être que délictuelle à son égard.-distinction chaîne translatives et non translatives En principe la contrat est vu comme la loi des parties seules, à partir de là, en cas d’inexécution le débiteur

seule le contrat et les effets qui en découlent. Cette théorie justifiée à l’époque (fin XIXème siècle) par les considérations philosophiques des Lumières, la morale judéo-chrétienne du droit canon et le libéralisme économique a largement inspiré les rédacteurs du code civil et constitue au moment de la rédaction du code, un principe fondateur de la théorie générale des contrats. A ce point fondateur, que ce principe a servi à justifier quatre autres principes propres au droit des contrats que sont

THEME 6 : LES EFFETS DU CONTRAT I/ La force obligatoire du contrat : les effets du contrat entre les parties contractantes Art.1134 : «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi » Art 1135 : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité,

codébiteurs intéressés même si n'avaient pas été apposé leur deux signature. Il prend donc effet sur les deux codébiteurs sans différence qu'il y ait présence ou non de signature. On peut se demander si la nécessité d'avoir consenti à un avenant pour un débiteur unique s'applique lorsque des codébiteurs sont tenus solidairement ? La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel. En effet, les articles 1165 et 1208 du code civil précisent qu'en cas de rééchelonnement d'une

ARTICLE 1107 DU CODE CIVIL Il existe une diversité et une multiplicité de contrats( contrat de vente , contrat de bail) dont il faudrait déterminer les règles juridiques de chacun d'entre eux. Mais cela parait difficile du fait de cette diversité et de cette multiplicité. L'article 1107 du Code civil donne ainsi les clés pour déterminer les règles juridiques qu’il faudra appliquer à tel ou tel contrat. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs