Effet Réel De La Procédure Collective

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix. Ceux-ci essaient de se défendre en contestant la recevabilité de son action et en demandant la résolution de leurs contrats pour non-conformité

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant

irrégulier C’est un licenciement dont la procédure est viciée. (Entretien préalable non organisé, délai de convocation non respecté, telle mention non mentionnée…). En revanche, au regard de la jp actuelle de la chambre sociale, la violation d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une conséquence sur le fond de la procédure. Le licenciement ne sera pas seulement irrégulier, il sera illégitime. Ce qui au départ apparait comme des règles de procédure ne l’est pas tout à fait. 1er cas : le

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts