Effet Réel De La Procédure Collective

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts

juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs

Clause de non concurrence * Clause d’exclusivité Chapitre V: La rupture du contrat de travail * Démission * Licenciement * Cause réelle et sérieuse * Différents types de fautes (simple, grave, lourde) * Inaptitude (distinction avec l’invalidité) * Rupture conventionnelle homologuée * Procédure Chapitre VI: Les représentants du personnel * Délégués du personnel * Effectif requis pour mise en place * Attributions * Fonctionnement

nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers

1 Élaboration du rapport 13 2.1.1 le bilan financier 13 2.1.2 le bilan économique 14 2.1.3 le bilan social 15 2.1.4 Proposition de choix 15 2.2 Les effets du rapport du syndic 16 2.2.1 effets sur les tiers 16 2.2.2 effets sur les associés 17 2.2.3 effets sur les dirigeants 17 2.2.4 effets sur les créanciers 19 2.2.5 effet sur les salariés conclusion 21 bibliographie 22 Introduction « L’ENTREPRISE EST UN INSTRUMENT COMPLEXE, SOUVENT DIFFICILE À MAÎTRISER. CELUI QUI

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le contrat de travail) et aux relations collectives de travail (qui concernent la collectivité

aussi le code du travail. Les conventions et accords collectifs sont des sources qui permettent aux salariés un droit à la négociation collective concernant leur condition de travail, leur formation professionnel et leurs garanties. Convention collectives : traites de l’ensemble des points (formation garanties, etc.). Trois types de conventions collectives, CC de branches, relatives à une branche d’activités, CC d’entreprise qui s’appliquent à une E et une CC de groupe. Certains points sont

alors que la concurrence incite à réduire les prix pratiqués sur le marché. On constate alors une réelle opposition d’intérêt entre l’employeur et ses salariés. On peut considérer qu’il y a une contradiction de l’économique et du social, et c’est cette contradiction qui se trouve au cœur même du droit du travail. Il y a certes une contradiction, Mais on a surtout une convergence d’intérêt. En effet pour le patronat l’excès de réglementation va devenir coûteuse et paralysante pour l’entreprise ce

1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d’autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l’article 1591 du Code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n’existe pas encore (par exemple, un logiciel en cours de développement) peut faire l’objet d’un contrat de vente (article 1130 du Code civil :

et peut décider que tel ou tel règles du droit du travail sera applicable en dépit du statut ou en complément. Dernière proposition : Le droit du travail régis les relations individuelles et collectives. Les relations individuelles nous renvois à la relation contractuelle. Quand aux relations collectives ce sont introduite dans le corpus juridique du droit du travail fin 19ième ou l’on voit émergé la connectivité du travail et on voit émergé la structure de l’entreprise en tant qu’entité présentant