Effet Réel De La Procédure Collective

spécifique. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridique applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Ensemble de règles juridiques, règles sanctionnés par l’autorité étatique. Règles variées, des lois, la constitution, des conventions collectives, des usages, le contrat de travail. Dire qu’une règle est juridique = on peut saisir le juge pour demander son

Droit du travail = ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Relations individuelles : celles qui ont pour cadre le contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les

tôt, après l’apparition des premières difficultés. C’est une procédure dite amiable, et optimisée par l’ordonnance de 2008. En pratique, la conciliation vise à faire se rencontrer le débiteur et ses créanciers, pour que ceux-ci négocient un accord amiable, qui se traduit souvent par des concessions faites par les créanciers, comme des remises de dette, ou des délais supplémentaire de paiement. Le législateur a voulu ouvrir cette procédure au plus grand nombre, pour en optimiser l’efficacité. Ainsi

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

dès la signature du contrat de travail. × Droit des relations collectives : Rapport entre l’employeur, la communauté des salariés qui bénéficient des syndicats, des délégués du personnel, du CE, et du CHSCT. × Le droit des relations individuelles : recrutement contrat de travail exécution du contrat de travail fin du contrat de travail × Le droit des relations collectives : négociation collective conflit collectif (grève) représentation du personnel

droit qui régit les relations unissant le salarié et l’employeur. Seulement les têtes à têtes sont rares en droit du travail. Mais le caractère frappant des relations du travail c’est de recevoir une dimension collective. Ce rapport de subordination nait et se développe dans une optique collective. C’est en ce sens que l’on parle de droit social qui résulte d’une opposition ou d’une complémentarité entre les employeurs d’un côté et les salariés de l’autre. Les droits sociaux sont des droits individuellement

d’une donation (art 906 c.civ). §2- La disparition de la personnalité juridique des personnes physiques A- Le décès La personnalité juridique des personnes physiques prend normalement fin avec leur décès. L’article 718 du code civil dispose en effet que « les successions s’ouvrent par la mort naturelle. » l’acte de décès permet d’établir la preuve de la mort. B- L’absence et la disparition Il y a des hypothèses dans lesquelles les personnes physiques sont privées de leur personnalité juridique

dans deux Etats différents de l’UE. Le Droit des entreprises en difficulté : Les procédures applicables aux entreprises en difficultés : Il existe trois grands types de procédures : - Les procédures d’alerte. L’objectif est de prévenir le dirigeant de ce qu’il y a des éléments qui sont de nature à mettre en péril l’entreprise si on ne fait rien. Le critère qui va permettre le déclenchement de la procédure d’alerte, c’est l’atteinte à la continuité d’exploitation. Ce sont des faits qui vont

personnel2.2 Le licenciement pour motif économique2.3 L’absence de cause réelle et sérieuse2.4 La démission2.5 Les autres modes de rupture2.1 Le licenciement pour motif personnel# Licenciement individuel (éco.)# Licenciement pour faute (insuffisance par une faute)Une cause réelle et sérieuse : réalité du motifNotification motivéeEntretien préalable2.2 L’absence de cause réelle et sérieuse# licenciement irrégulier (procédure)# licenciement nul (atteinte à une liberté ou à un droit fondamental)# licenciement