Effets Et Limites De La Qpc

- Critiques et débats autour du contrôle a priori L'une des principales critiques adressées au contrôle a priori concerne le temps imparti aux juges constitutionnels pour statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution. En effet, le délai d'un mois, pouvant être porté à huit jours en cas d'urgence, peut sembler relativement court pour l'analyse approfondie de textes législatifs complexes. Des lois aux enjeux économiques ou sociaux majeurs requièrent parfois une étude minutieuse

Droit / AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut dire que l’opposition peut participer au contrôle de

lequel la question prioritaire de constitutionnalité d’une loi a été instaurée. De plus une procédure précise doit être suivie afin que la question prioritaire de constitutionnalité soit prise en compte et traitée. A) Le champ d’application de la QPC La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question

des actes juridiques ou simplement de la norme légale. Quel est donc l’objet de ce monopole (contrôle, sanction, interprétation ? et son champ matériel). Or, le Conseil constitutionnel ne monopolise pas le contrôle de constitutionnalité qui est donc limité. Par contre, il monopolise la sanction de certains actes juridiques, lois et traités principalement, le reste lui échappe et revient au juge ordinaire. Le contrôle de la loi est partagé. La doctrine française va s’inspirer du modèle austro-kelsenien

contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé. La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du

vise à organiser un espace dans lequel s'exerce ou devrons s'exercer à l'avenir les différentes activités humaine. Quelles sont elles? L'habitat, les déplacements la production de bien et de service. Les autorités publiques ont pris conscience des effets de la révolution industrielle sur l'espace construit, on avait un « laisser faire » dans la politique,. C'est pacr qu'on a eu l'urbanisation qu'on eu l'urbanisme. Phénomène de concentration progressive des populations dans les villes. Début 20ème

rétention, ils ont contesté la régularité de leur interpellation et soulevé l’inconstitutionnalité de la disposition du code de procédure pénale. Ainsi, il ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. En effet, ils estimaient qu’une violation du principe de libre circulation garanti par le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne constituerait, par ricochet, une violation de l’article 88-1 de la Constitution qui consacre la participation de la France

La QPC Site du CC, rubrique QPC avec - un dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel

La Constitution «Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois». C'est en effet ce que prononce notre ancien chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. En France il aura fallut attendre longtemps, pour que le contrôle de constitutionnalité apparaisse