Effets Et Limites De La Qpc

consentement ( hôpitaux psychiatriques) ; la rétention des étrangers. Avant on mettait dans les libertés individuelles , la liberté de conscience , la liberté d'aller et venir. La notion s'est construite au gré de la JP. Actualité: La GAV : QPC du CC sur l'audition libre : mesure parallèle à la GAV. On pratique l'audition libre par le biais d'une convocation par OPJ ; L'idée est d'auditionner la personne sur un régime différent de celui de la GAV. C'est une pratique qui n’apparaît pas dans

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la QPC si les trois conditions suivantes sont remplies : «  1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure

à vu d’un suspect est controversée. Ce problème à été soulevé avec l’arrêt Dayanan en liaison avec l’arrêt Salduz rendus en 2009. Ainsi la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selon l’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme exige que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ». Ainsi, nous constatons que la loi française ne

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

Milgram (1963) : http://www.dailymotion.com/video/x58czd_soumission-a-l-autorite-experience_new (à visionner en amont) Question 1 – A quel moment de l’histoire peut s’appliquer l’expérience de Milgram et pourquoi le pouvoir politique doit-il être limité ?  Visionnage de La Vague de Dennis Gansel (2009) Question 2 – De quel problème le film La Vague cherche-t-il à faire prendre conscience ? I – PRINCIPES DE SEPARATION DES POUVOIRS A – Principes théoriques Questions sur le doc 1 : 1

constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».Elle porte donc sur le système

Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982 la tutelle, ce terme a été remplacé par le "contrôle", mais juridiquement cela reste de la tutelle. Cette dernière signifie que les collectivités territoriales sont libres d'agir mais que l'Etat les surveille au moyen de procédés institués par les textes. "Pas de tutelle sans texte". Mais l'Etat s'attribue lui-même les limites. Cette tutelle tend

Constitution alors même que le but 1er de ces personnes est de garantir la sauvegarde de l’Ordre Public ? Dans un arrêt du 13 juillet 2010, le CE a décidé qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer au CC la QPC invoquée par le tribunal adm de Cergy Pontoise puisque celle-ci ne présente aucun caractère sérieux. En effet, le CE estime que l’obligation donnée à M Jocelin A de répondre aux convocations durant les manifestations du PSG est nécessaire à la sauvegarde de l’Ordre Public et a pour objectif de rendre réelle

Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité